Your committee, which was authorized to examine the subject-matter of those elements contained in Divisions 1, 3, 6 and 14 of Part 4 of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, October 30, 2012, examined the said subject-matter and now tables its report.
Votre comité, auquel a été autorisé à examiner la teneur des éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose maintenant son rapport.