Vertaling van "examining helms-burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examining Helms-Burton for a moment in the American context, have either the Department of Justice or advisors in the United States given us any views respecting the ability to challenge Helms-Burton in the courts in the United States?
Si nous examinons un instant la loi Helms-Burton dans le contexte américain, est-ce que le ministère de la Justice des États-Unis ou des conseillers américains nous ont donné leur point de vue sur la capacité de contester la loi Helms-Burton devant les tribunaux aux États-Unis?

The Interamerican Juridical Committee, the independent legal arm of the Organization of American States, examined the issue in August of this year following a near unanimous resolution passed by the OAS instructing the committee to examine Helms-Burton.
Le comité juridique interaméricain, organisme juridique indépendant de l'Organisation des États américains, s'est penché sur la question en août dernier dans la foulée d'une résolution adoptée à la quasi-unanimité par l'OEA à cet effet.

Therefore they will boycott a World Trade Organization dispute settlement panel struck to examine the trade legitimacy of the Helms-Burton legislation.
Ils s'apprêtent donc à boycotter le groupe spécial de règlement des différends de l'OMC, chargé d'examiner la légitimité des opérations commerciales visées par la Loi Helms-Burton.

Anyway, upon closer examination, you realize that there are two sections at the heart of the Helms-Burton law.
Quoi qu'il en soit, en examinant plus attentivement la loi Helms-Burton, on constate que deux articles en forment le coeur pour l'essentiel.

US HELMS-BURTON ACT - CONCLUSIONS The Council noted with deep concern the extra-territorial implications of new and prospective US legislation likely to affect transatlantic trade, and considered how best to avoid damage to EU companies, their investments in the US, and their US trading partners. The Council examined the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, which was recently enacted by the United States of America.
LA LOI AMERICAINE "HELMS-BURTON" - CONCLUSIONS Le Conseil a pris acte avec une vive préoccupation des répercussions extraterritoriales de lois qui ont été adoptées récemment ou sont à l'examen aux Etats-Unis et sont susceptibles d'affecter les échanges transatlantiques ; il a examiné les meilleurs moyens d'éviter tout préjudice pour les entreprises de l'UE, leurs investissements aux Etats-Unis et leurs partenaires commerciaux américains. Le Conseil a examiné le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" récemment adopté par les Etats-Unis d'Amérique.