Traduction de «examining this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine a bill
examiner un projet de loi

examiner of private bills
examinateur des bills privés

aeromedical examiner | aero-medical examiner | aviation medical examiner | civil aviation medical examiner | designated aviation medical examiner | medical examiner | AME [Abbr.] | CAME [Abbr.] | DAME [Abbr.] | ME [Abbr.]
examinateur aéromédical | médecin de l'aviation | médecin examinateur du personnel navigant

Board of examiners | examboard of examiners | examination board | Examinations Committee | examining board
commission d'examen

carry out comprehensive eye examinations | perform comprehensive eye examination | perform comprehensive examination of the eye | perform comprehensive eye examinations
réaliser des examens complets des yeux

eye examination methods | ophthalmological examination techniques | eye examination technique | ophthalmological examination methods
méthodes d’examen ophtalmologique

make examination room ready for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatments | arrange examination room for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatment
préparer une salle d’examen pour une radiothérapie

examination [ entrance examination ]
examen [ concours d'entrée ]

examination or inquiry under this Act
examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.
Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.

Yet, we have committed to hearing testimony, to sitting in committee, and to examining this bill, for up to 13 separate two-hour meetings because we feel that this is an important bill and should be scrutinized and examined carefully.
Pourtant, nous avons pris l'engagement d'entendre des témoignages en comité et d'examiner ce projet de loi dans le cadre de 13 réunions de deux heures chacune, car nous estimons qu'il s'agit d'une mesure législative importante qui mérite un examen attentif.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

We will support this bill, while taking into consideration the points that I made. If some people, some experts feel that major changes should be made to the bill, because it impacts on another act, or because it completely destroys it—and this could well be the case—these people should have the time to thoroughly examine this bill in order to propose the necessary changes to improve it, change it and amend it, so that in the end it will really work and we will have a true accountability act, a true piece of legislation that will compel us to be responsible as parliamentarians, ministers and elected representatives.
Si des gens, des spécialistes voient que des changements importants devraient être apportés à ce projet de loi, parce qu'il touche une autre loi ou parce qu'il démolit complètement une autre loi — cela pourrait fort bien arriver —, il faudrait qu'ils aient le temps d'étudier le projet de loi à fond afin de pouvoir apporter les mesures nécessaires pour l'améliorer, le changer et le modifier pour qu'au bout du compte, il fonctionne vraiment et que nous ayons une vraie loi sur la responsabilité, une vraie loi qui nous force à être responsables en tant que parlementaires, en tant que ministres, en tant qu'élus.

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

E. welcoming in particular the tabling of a bill abolishing the death sentence in South Korea, countersigned by 155 of the 273 members of the South Korean parliament; regretting however, that this bill has not yet been examined by the relevant committee of the South Korean parliament,
E. saluant en particulier le dépôt d"une proposition de loi abolissant la peine de mort en Corée du Sud, contresignée par 155 des 273 membres du parlement sud-coréen; regrettant toutefois que cette proposition n"ait pas encore pu être examinée par la commission compétente du parlement sud-coréen,

This all goes to explain why this is the first concern of hon. members from Quebec-and I am not only talking about sovereignist members of Parliament-when they examine a bill. Of course it may not cross the mind of the members from the Yukon, from British-Columbia or from Ontario when they examine a federal bill.
C'est pour cela que, dans un premier temps, quand un député du Québec-et je ne parle pas simplement d'un député souverainiste-va regarder un tel projet de loi, il va regarder aussi cette dimension qui, j'en conviens, n'est pas nécessairement présente dans l'esprit d'un député de Yukon, de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario quand il examine un projet de loi fédéral.