For example, let us say a particular clause was 109, I do not have the exact example here, and Bill C-12, which was the insolvency piece of legislation that moved in parallel, made cross references to section 109.
Je vous donne un exemple. Supposons qu'il y avait dans la loi un article 109 — c'est juste un exemple, je n'ai pas le texte avec moi — et que, dans le projet de loi C-12, qui était le projet de loi sur l'insolvabilité qui avançait en parallèle, on renvoyait à l'article 109.