Standing Order 53, for example, states: “In relation to any matter that the government considers to be of an urgent nature, a Minister of the Crown may, at any time when the Speaker is in the Chair, propose a motion to suspend any Standing or other Order of this House relating to the need for notice and to the hours and days of sitting”.
Par exemple, l’article 53 du Règlement stipule ce qui suit : « Au sujet de toute question que le gouvernement juge de nature urgente, un ministre de la Couronne peut, à tout moment où l’Orateur occupe le fauteuil, présenter une motion en vue de la suspension de tout article du Règlement ou de tout ordre de la Chambre ayant trait à la nécessité d’un préavis de même qu’aux heures et jours de séance».