There are two types of schedules: those that contain material that cannot be put into the form of sections, such as, for example, tables, diagrams, lists and maps, and those that reproduce an agreement that falls within Crown prerogative, such as, for example, treaties and conventions.
Il existe deux types d’annexes : celles qui comprennent des éléments ne pouvant être transposés sous forme d’articles comme, par exemple, les tableaux, les graphiques, les listes, les cartes géographiques , et celles qui renferment le libellé d’un accord qui relève des prérogatives de la Couronne comme, par exemple, les traités et les conventions .