In 1995, a point of order was raised in the House about the receivability of the Auditor General’s annual report on the grounds that the Auditor General had exceeded his mandate under the Auditor General Act by including “politically biased statements” about the role of Parliament in relation to the national debt (Debates, October 18, 1995, pp. 15530-1).
En 1995, un rappel au Règlement a été invoqué à la Chambre à propos de la recevabilité du rapport annuel du vérificateur général au motif que le vérificateur avait outrepassé son mandat (défini dans la Loi sur le vérificateur général) en faisant des « déclarations tendancieuses » sur le rôle du Parlement relativement à la dette nationale (Débats, 18 octobre 1995, p. 15530-15532).