Subject to the interpretation of the Speaker, I know that he cited, in relation to a question that was asked by my colleague, the hon. member for Burnaby—Douglas, in a point of order that was raised on October 6, that in relation to legislation before the House in relation to committee members, the House of Commons Procedure and Practice indicates that the Chair will become involved if the question at issue is whether a committee has exceeded its powers in its clause by clause review of a bill.
Monsieur le Président, sous réserve de votre interprétation, je sais que vous avez dit — en réponse à une question posée par mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, dans le cadre d'un rappel au Règlement survenu le 6 octobre — que relativement à un projet de loi dont est saisie la Chambre, en ce qui concerne les membres des comités, La procédure et les usages de la Chambre des communes indique que la présidence intervient si la question est de savoir si un comité a outrepassé ses pouvoirs lors de l'étude article par article d'un projet de loi.
