Traduction de «exceeds a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

unseating of a member
invalidation d'une élection

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

supply exceeds demand
l'offre excède la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the transferred quantity exceeds a Member State's allowed quantity equal to three percent as specified pursuant to Article 5(6) of Decision No 406/2009/EC less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation; or
la quantité transférée est supérieure à la quantité autorisée pour un État membre, qui correspond à trois pour cent, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision no 406/2009/CE, diminuée du total des crédits internationaux, des URCET ou des URCED détenus sur le compte Conformité DRE au moment de la détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement; ou

(b)the transferred quantity exceeds a Member State's allowed quantity equal to three percent as specified pursuant to Article 5(6) of Decision No 406/2009/EC less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation; or
b)la quantité transférée est supérieure à la quantité autorisée pour un État membre, qui correspond à trois pour cent, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision no 406/2009/CE, diminuée du total des crédits internationaux, des URCET ou des URCED détenus sur le compte Conformité DRE au moment de la détermination des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement; ou

(a) if the member has not reached 69 years of age, four per cent of that portion of the sessional indemnity payable to the member that exceeds the member’s earnings limit for the calendar year and 3 per cent of the total sessional indemnity payable to the member; or
a) s’ils sont âgés de moins de soixante-neuf ans, au taux de quatre pour cent de la partie de l’indemnité de session qui excède les gains maximums reçus au cours d’une année civile et de trois pour cent du total de l’indemnité de session;

(a) if the election is made on or after January 1, 2001 and the member’s sessional indemnity in respect of that previous session exceeds the member’s earnings limit for the calendar year
a) s’il exerce son choix à compter du 1 janvier 2001 et que son indemnité de session pour cette session antérieure excède ses gains maximums pour l’année civile :

(b) 7 per cent of the amount that exceeds the member’s earnings limit for that year.
b) sept pour cent sur la partie de leur traitement et de leur indemnité annuelle qui excède ces gains.

is the lesser of 7 and the amount, if any, by which 65 exceeds the member’s age (expressed in years, including any fraction of a year) at termination of employment, and
le moins élevé de 7 et de l’excédent éventuel de 65 sur l’âge du participant — en années et fractions d’année — au moment de la cessation de l’emploi;

Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.
4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.

2. Where the proportion of filling stations supplying ethanol (E85) fuel exceeds 30 %, Member States shall provide the Commission with the total number of filling stations supplying ethanol (E85) fuel that is made available in the same way as other liquid hydrocarbon fuel and that satisfies the sustainability criteria referred to in paragraph 1.
2. Lorsque la proportion de stations d’essence fournissant de l’éthanol (E85) est supérieure à 30 %, les États membres communiquent à la Commission le nombre total de stations d’essence fournissant de l’éthanol (E85) qui est mis à disposition de la même manière que les autres hydrocarbures liquides et qui répond aux critères de durabilité visés au paragraphe 1.