Traduction de «exceptional powers in emergency act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exceptional Powers in Emergency Act
Projet de loi sur les pouvoirs exceptionnels en cas d'urgence

International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]
loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

Emergency Powers Act
Loi sur les pouvoirs d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.
Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.

However, in order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending that Annex to include new psychoactive substances in the definition of ‘drug’.
Toutefois, afin d'être en mesure de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation de nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à ladite annexe pour inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue».

(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.
(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.

A successor government replaced the War Measures Act with the Emergencies Act. The Emergencies Act, instead of using a maximum emergency power for any situation, specifies four levels of emergency in ascending order of gravity and specifies special powers graduated to the level of the emergency involved.
Un gouvernement ultérieur a remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d'urgence qui, au lieu de permettre l'invocation d'un pouvoir d'urgence maximal dans une situation donnée, précisait quatre niveaux d'urgence en ordre croissant de gravité et indiquait les pouvoirs spéciaux correspondant à chaque niveau d'urgence.

The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient combined heat and power plants (except coal and lignite-fired plants).
La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement récemment construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.
Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

The Emergencies Act and any other Act in respect of emergencies continue to be exceptions to the general rule, but the third exception now refers to contributions, rather than grants, under Acts of general application relating to infrastructure or national security.
Les exceptions au titre de la Loi sur les mesures d’urgence et de toute autre loi en matière de situations d’urgence sont maintenues, mais la troisième exception mentionne les contributions, plutôt que les subventions, qui sont versées au titre d’une loi d’application générale et qui se rapportent à un projet d’infrastructure ou à la sécurité nationale.

Ms. Sherill Besser: First of all, the War Measures Act was replaced by the Emergencies Act, so if we look at the Emergencies Act, there are four different powers that can be used in the Emergencies Act: there's a public welfare emergency; there's a public order emergency; there's an international emergency; and there's a war emergency.
Mme Sherill Besser: Premièrement, la Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence, donc si nous regardons la Loi sur les mesures d'urgence, elle prévoit quatre situations différentes qui peuvent être décrétées: les sinistres, l'état d'urgence, l'état de crise internationale, puis l'état de guerre.

Given the sweeping powers that already exist in the Emergencies Act to declare a public order emergency, an international emergency or even a war emergency, the new interim orders are probably not necessary in most cases (1640) Although the timeframe for cabinet review of ministerial imposed orders has been reduced from 90 days to 45 days it is a cosmetic change that is still too long a time period.
Compte tenu des pouvoirs de portée considérable déjà prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence et permettant de décréter l'état d'urgence, un état de crise internationale ou même un état de guerre, les nouveaux arrêtés d'urgence sont probablement inutiles dans la plupart des cas (1640) Le délai prévu pour l'examen par le Cabinet des arrêtés d'urgence pris par les ministres a été ramené de 90 à 45 jours, mais ce n'est là qu'un changement de forme, et le délai demeure bien trop long.

Given that the sweeping powers already exist in the Emergencies Act to declare a public order emergency, I cannot imagine that a terrorist act would not be considered as such when it is directed toward Canadians on Canadian soil.
Vu les vastes pouvoirs que la Loi sur les mesures d'urgence prévoit déjà pour déclarer l'état d'urgence, je ne peux imaginer qu'un acte terroriste ne serait pas considéré comme tel lorsque ce sont des Canadiens qui sont visés, en territoire canadien.