Traduction de «exceptional public financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exceptional financing
financement exceptionnel

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of James Richard Borden and Judy Ann Borden
Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de James Richard Borden et Judy Ann Borden

An Act to provide an exception from the public general law relating to marriage in the case of François Eugène Arthur Waddell and Marie Anne Marguerite Benoît
Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de François Eugène Arthur Waddell et Marie Anne Marguerite Benoît

public policy exception
exception d'ordre public

other public financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers publics, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

general government finances | government finance | government finances | public finance | public finances
finances publiques

public finance
finances publiques

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant
agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, taking into account the special nature of the market for satellite navigation services, the marketing of these services and the fact that their provision must be guaranteed in the public interest, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.
Cependant, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.

(e) The Association shall not provide financing for any project if the member in whose territories the project is located objects to such financing, except that it shall not be necessary for the Association to assure itself that individual members do not object in the case of financing provided to a public international or regional organization.
e) L’Association ne fournira pas de moyens de financement pour un projet si l’État-membre sur les territoires duquel se situe ledit projet formule des objections contre ce financement, à la réserve qu’il ne sera pas nécessaire pour l’Association de s’assurer que les divers membres ne font pas d’objections dans le cas où les moyens de financement sont fournis à une organisation internationale ou régionale publique.

Except to the extent that the US Federal Agencies agree to be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, the Crossing Authority shall be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, subject to agreement with the appropriate US Federal Agencies, in compliance with Applicable Laws, pursuant to US Federal Plaza Public–Private Agreement(s) with Concessionaire(s) procured by the Crossing Authority.
Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.

However, taking into account the special nature of the market for satellite navigation services and the marketing of these services as well as the guarantee of provision of these services in the interest of the public sector, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.
Néanmoins, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.

(11) Taking into account the special nature of the market for satellite navigation services and the marketing of these services as well as the guarantee of provision of these services in the interest of the public sector, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.
(11) En raison de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendant les premières années de la phase d'exploitation.

Financial participation by the Community will be granted in compliance with the principle of co-financing, with the exception of financing for studies, conferences and public tenders.
La participation financière de la Communauté sera accordée dans le respect du principe de cofinancement, à l'exception des financements destinés à des études, conférences et marchés publics.

It is ironic that it is the nominated house that brings up in this place its concern about repeated offences to parliamentary authority when it comes to the disbursement of funds, and when one reads the Hansard of the other place, one sees no mention of it at all except a casual, " What else can we do?" What we can do in this place, via the Standing Senate Committee on National Finance, is get on to it with a strong report supporting a return to Parliament of its main responsibility, being the ultimate authority over the disbursement of public funds.
Il est ironique que ce soit la Chambre nommée qui soulève des réserves au sujet des attaques répétées contre le pouvoir du Parlement en matière de dépenses et que, lorsqu'on lit le hansard de l'autre endroit, il n'y soit absolument pas question de cela et que les députés se contentent simplement de se demander ce qu'ils pourraient faire d'autre. Or, ce que nous pouvons faire dans cette Chambre, par l'entremise de notre Comité sénatorial permanent des finances nationales, c'est de présenter un rapport très ferme appuyant le retour au Parlement de sa principale responsabilité, soit le pouvoir d'autoriser les dépenses publiques.

"Receipts" for the purposes of this rule covers revenue received by a project during the period of its co-financing or during such longer period up to the closure of the assistance as may be fixed by the Member State, from sales, rentals, services, enrolment/fees or other equivalent receipts with the exception of contributions from the private sector to the co-financing of projects, which appear alongside public contributions in the financing tables of the relevant measure.
On entend par "recettes" aux fins de cette règle, les ressources résultant, au cours de la période d'exécution d'un projet cofinancé ou au cours d'une période plus longue fixée par l'État membre pouvant aller jusqu'à la fin de l'aide, de ventes, de locations, de services, d'inscriptions/honoraires ou d'autres recettes équivalentes à l'exception des contributions du secteur privé au cofinancement des projets, qui apparaissent à côté des contributions publiques dans les tableaux financiers de la mesure pertinente.

That being said, however, I must take exception to the government's claim that it has restored order to our public finances.
Cela dit, je ne peux toutefois être d'accord avec le gouvernement quand il dit avoir remis de l'ordre dans les finances publiques.

These submissions were considered by officials and by the Minister of Finance, and because of the importance of the charitable sector an exception was made in the rules so that under Bill C-28 shares of privately held companies can be given where the gift is made to a public foundation—that is, to a public charity and the individual is dealing at arm's length with the charity.
Ces arguments ont été étudiés par les fonctionnaires et par le ministre des Finances, et compte tenu de l'importance du secteur des organismes de bienfaisance, on a prévu une exception à la règle; aux termes du projet de loi C-28, les actions d'une société de droit privé peuvent être données à une fondation publique—c'est-à-dire à un organisme de bienfaisance public si le donateur n'a pas de relation de dépendance avec cet organisme.