Traduction de «excess premium collected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excess of premium collected
excédent de prime perçue

premium received [ premium collected | collected premium ]
prime encaissée [ prime perçue | prime recouvrée ]

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

premium collection
encaissement des primes

excess emissions premium
prime sur les émissions excédentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall determine the means for collecting excess emissions premiums under paragraph 1 by means of implementing acts.
La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 au moyen d’actes d’exécution.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a concerning the arrangements for the collection of excess emissions premiums under paragraph 1
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis relatifs aux modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1.

3. The Commission shall adopt detailed arrangements for the collection of excess emissions premiums under paragraph 1 by means of implementing acts.
3. La Commission adopte les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 au moyen d'actes d'exécution.

3. The Commission shall determine the means for collecting excess emissions premiums under paragraph 1 by means of implementing acts.
3. La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 au moyen d'actes d'exécution.

(26) In particular the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new light commercial vehicles registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO2 laid down in Regulation (EC) No 715/2007.
(26) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation prévue pour certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2 prévue dans le règlement (CE) n° 715/2007.

3. The Commission shall determine the means for collecting excess emissions premiums under paragraph 1 by means of implementing acts.
3. La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 au moyen d’actes d’exécution.

3. The Commission shall establish methods for the collection of excess emissions premiums under paragraph 1.
3. La Commission établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1.

In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Likewise, committee members expressed the utmost misgivings about the provisions under which the Commission is to establish methods for the collection of excess emissions premiums (Article 7(4)) and "The amounts of the excess emissions premium shall be considered as revenue for the budget of the European Union" (Article 7(5)).
De la même manière, les membres de la Commission ont fait part de leurs très fortes craintes à l'égard des dispositions selon lesquelles la Commission devrait définir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires (article 7, paragraphe 4) et de l'article 7, paragraphe 5, libellé comme suit: "Les primes sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget de l'Union européenne".

He will give up $100 million and continue to collect between $2.5 and $3 billion in excess premiums.
Il se privera de 100 millions de dollars et il continuera, l'année prochaine, à aller chercher entre 2,5 et trois milliards de dollars de cotisations en plus.