The text will in particular take stock of the relevant case law, in particular as regards the concepts of economic activity and effects on trade, and clarify the methods for calculating compensation, notably in connection with public contracts, in order to avoid excess compensation.
Ce texte devrait notamment faire le point de la jurisprudence pertinente, en particulier en ce qui concerne les notions d'activité économique et d'affectation des échanges, et apporter des précisions sur les modalités de calcul de la compensation, notamment en liaison avec les marchés publics, afin d'éviter une surcompensation.