Traduction de «exchange importation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

import-weighted exchange rate
taux de change pondéré par les importations

to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports
appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations

International Centre for the exchange of technological and scientific information of particular importance to the developing countries
Centre international pour l'échange d'informations technologiques et scientifiques ayant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement

Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]
Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

exchange policy
politique des changes

Exchange of Notes concerning the Airworthiness and Environmental Certification Approval, or Acceptance of Imported Civil Aeronautical Products
Échange de Notes concernant la certification l'homologation ou l'acceptation de navigabilité et environnementale des produits aéronautiques civils d'importation

manage currency exchange risk mitigation skills | manage currency exchange risks mitigation techniques | manage currency exchange risk mitigation techniques | management of currency exchange risk mitigation techniques
gérer des techniques d'atténuation du risque de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

It is therefore important to ensure that the forensic data exchanged through information exchange systems, such as the Prüm framework for fingerprints and DNA profiles, can be effectively used in court.
Dès lors, il importe de veiller à ce que les données de police scientifique échangées via des systèmes d’échange d’informations, tels que le cadre Prüm en ce qui concerne les empreintes digitales et les profils ADN, puissent être effectivement utilisées dans les procédures judiciaires.

the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.
à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

With FINTRAC working with law enforcement, the RCMP and other law enforcement partners, it can better explain what it is doing, law enforcement can better explain what it is doing, and then they can get down to practical levels and work within the limits of the law to exchange important information.
Comme le CANAFE collabore avec les autorités policières, la GRC et d'autres partenaires chargés de l'application de la loi, il est davantage en mesure d'expliquer ce qu'il fait, les forces de l'ordre peuvent-elles aussi mieux expliquer leurs activités, ce qui permet à tous de travailler à des niveaux plus concrets et d'échanger des renseignements importants à l'intérieur des limites établies par la Loi.

7. Where more than one rate of exchange for a currency is quoted as described in paragraph 6(a), (b) or (c), excluding any rate of exchange for that currency commonly known as a tourist rate, the rate of exchange for that currency shall be established on the basis of the average of the exchange rates so quoted, excluding any tourist rate, weighted by the percentage value in terms of Canadian currency of all the goods in the same category as the goods in question that, according to the records of Statistics Canada, were imported from the country of export during the latest six month period for which such records are available prior to the establishment of that rate of exchange.
7. Lorsque plus d’un taux de change est cité pour une monnaie selon l’alinéa 6a), b) ou c), à l’exclusion du taux de change communément appelé taux de touriste, le taux de change applicable est établi sur la base de la moyenne des taux de change ainsi cités, excluant le taux de touriste, pondérée selon la valeur en pourcentage, en monnaie canadienne, de toutes les marchandises de la même catégorie que les marchandises en cause qui, d’après les dossiers de Statistique Canada, ont été importées du pays d’exportation pendant le dernier semestre pour lequel ces dossiers peuvent être obtenus, avant l’établissement du taux de change.

25.1 (1) For the purpose of section 30.2 of the Act, where a sale of goods to an importer in Canada takes place during a period in which there is a sustained movement in the rate of exchange that results in an appreciation of the value of the foreign currency in which the normal value of the goods is denominated in terms of the currency in which the exporter’s selling price of those goods is denominated, and the exporter’s selling price of those goods is adjusted from the price prevailing 60 days before the date of the sale to reflect the sustained movement in the rate of exchange, the export price of the goods shall be adjusted by multiplying that price by the result obtained by dividing the prevailing rate of exchange in respect of the foreign currency for the date of sale, by the average of the rates of exchange in respect of that foreign currency prevailing for each of the 30 days before the 60th day before the date of sale.
25.1 (1) Pour l’application de l’article 30.2 de la Loi, lorsque la vente de marchandises à un importateur se trouvant au Canada est effectuée au cours d’une période où il y a des mouvements durables des taux de change ayant pour effet de faire augmenter la valeur de la monnaie étrangère dans laquelle la valeur normale des marchandises est exprimée, par rapport à la monnaie dans laquelle le prix de vente de l’exportateur est exprimé, et que ce prix est rajusté en conséquence par rapport au prix applicable le soixantième jour précédant la date de la vente, le prix à l’exportation des marchandises est rajusté par multiplication de celui-ci par le résultat qu’on obtient en divisant le taux de change en vigueur, à la date de la vente, à l’égard de la monnaie étrangère, par la moyenne des taux de change en vigueur à l’égard de cette monnaie pour les 30 jours précédant le soixantième jour avant la date de la vente.

During the course of an investigation, the RCMP will, when appropriate and necessary, exchange important strategic and criminal intelligence, share tactical and operational knowledge and resources, work cooperatively and communicate effectively within its organization at all levels and with its domestic, US and international partners.
Au cours d'une enquête, la GRC, lorsqu'elle le juge pertinent et nécessaire, peut échanger des renseignements criminels et stratégiques importants; partager des ressources et des connaissances opérationnelles et tactiques; communiquer efficacement dans son organisation à tous les niveaux ainsi qu'avec des partenaires nationaux, américains et étrangers.

With respect to electricity obtained via an electricity exchange or imported from an undertaking situated outside the Community, aggregate figures provided by the exchange or the undertaking in question over the preceding year may be used.
En ce qui concerne l'électricité obtenue par l'intermédiaire d'une bourse de l'électricité ou importée d'une entreprise située à l'extérieur de l'Union européenne, des chiffres agrégés fournis par la bourse ou l'entreprise en question au cours de l'année écoulée peuvent être utilisés.

As the Council must monitor the development of the euro exchange rate, it is important for it to be able to exchange views and information with the European Central Bank (ECB).
Le Conseil devant surveiller l'évolution du taux de change de l'euro, il est important qu'il puisse avoir un échange de vues et d'informations avec la Banque centrale européenne (BCE).

Parliamentary Exchanges has played and continues to play an important role in Canada's international parliamentary diplomacy by enhancing ties with other countries and facilitating the exchange of ideas, values, knowledge and experience.
Les échanges parlementaires ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la diplomatie parlementaire internationale du Canada en resserrant les liens avec d'autres pays et en facilitant les échanges d’idées, de valeurs, de connaissances et d’expérience.