Traduction de «exchange permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange permit
autorisation de change

foreign exchange permit
permis d'allocation de devises

exchange authorisation | exchange licence | exchange permit
autorisation de change

exchange control permission | exchange permit
autorisation de change

Exchange of Notes constituting an Agreement permitting Amateur radio Stations of Canada and Costa Rica to Exchange Messages or other Communications from or to Third Parties
Échange de Notes constituant un Accord permettant aux stations de radioamateurs du Canada et du Costa Rica d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers

to permit an appreciation of the exchange rate
laisser le taux de change s'apprécier

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

license | concession permit | exploration permit | concession acreage | exploration exclusive permit
permis de recherche

public house permit | pub permit
permis de brasserie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the reorganization share is exchanged by the taxpayer for a share of another public corporation (in this subsection referred to as the “new share”) in an exchange that would be a permitted exchange if the definition “permitted exchange” were read without reference to paragraph (a) and subparagraph (b)(ii) of that definition;
(ii) d’autre part, le contribuable échange l’action de réorganisation contre une action d’une autre société publique (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération qui serait un échange autorisé si la définition de cette expression s’appliquait compte tenu ni de son alinéa a) ni de son sous-alinéa b)(ii);

(ii) control of a distributing corporation that made a distribution as part of the series or of a transferee corporation in relation to the distributing corporation was acquired (otherwise than as a result of a permitted acquisition, permitted exchange or permitted redemption in relation to the (distribution) by any person or group of persons, or
(ii) le contrôle d’une société cédante qui a effectué une attribution dans le cadre de la série ou d’une société cessionnaire quant à celle-ci a été acquis, autrement que par suite d’une acquisition, d’un échange ou d’un rachat autorisés relativement à l’attribution, par une personne ou un groupe de personnes,

(C) the property or any other property (other than property received by the transferee corporation on the (distribution) acquired by any person or partnership in substitution therefor was acquired (otherwise than on a permitted acquisition, permitted exchange or permitted redemption in relation to the (distribution) by a person (other than the vendor) who was not related to the vendor or, as part of the series, ceased to be related to the vendor or by a partnership,
(C) le bien, ou tout bien de remplacement acquis par une personne ou une société de personnes (sauf un bien reçu par la société cessionnaire lors de l’attribution), a été acquis — dans des circonstances autres que lors d’une acquisition, d’un échange ou d’un rachat autorisés relativement à l’attribution — soit par une société de personnes, soit par une personne autre que le vendeur qui n’était pas liée à celui-ci ou qui, dans le cadre de la série, a cessé d’être liée à celui-ci,

Of course this group has an interest in exchanging information, and we do exchange information with most provinces and have official agreements to permit that exchange of information.
Il va sans dire que ce groupe a intérêt à échanger de l'information et le fait avec la plupart des provinces dans le cadre d'ententes officielles.

(b)arrangements to ensure efficient implementation of the ESI Funds, including an assessment of the existing systems for electronic data exchange, and a summary of the actions planned to gradually permit all exchanges of information between beneficiaries, and authorities responsible for management and control of programmes, to be carried out by electronic data exchange.
b)les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds ESI, et notamment une évaluation des systèmes existants d'échange électronique de données, et un résumé des mesures prévues pour permettre progressivement à l'ensemble des échanges d'informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s'effectuer par voie électronique.

As Professor Plourde said earlier, if the targets vary from one province to another in Canada, we will have to allow companies to exchange permits.
Comme le disait plus tôt le professeur Plourde, si les cibles varient d'une province canadienne à l'autre, il va falloir permettre aux entreprises d'échanger des permis.

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

In addition to residence permits granted in exchange for cooperation with the competent authorities, some Member States (e.g. AT, BE, ES, HU, IT, LU, NL, PL, SK) make provision for certain forms of residence permit, based on the vulnerable position of the victim.
Outre la délivrance du titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités compétentes, certains États membres (par exemple AT, BE, ES, HU, IT, LU, NL, PL, SK) ont prévu certaines formes de titre de séjour motivées par la situation vulnérable de la victime.