Vertaling van "exchange rules would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementations de change

stock exchange rules and regulations
règlement de la Bourse

stock exchange rule
règle boursière

exchange rate rule
règle du taux de change [ règle en matière de taux de change ]

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Common information exchange rules would enable the authorities in the Member States to share in full trust information gathered in countries of origin and transit on the general situation and human rights violations observed there.
Des règles communes pour l'échange d'informations permettraient aux instances des États membres de partager dans la confiance des informations recueillies dans les pays d'origine et les pays de transit sur la situation générale dans ces pays et les violations de droits de l'homme qui y ont lieu.

Questions addressed to the business representatives focused on how the automatic exchange of information of tax rulings would work, how the tax advisers would advise their clients in Switzerland (and Luxembourg), how they would assess international developments at OECD/ G20 level and the Swiss role in this, and how tax competition works between cantons.
Les questions adressées aux représentants du monde des affaires portent sur le fonctionnement de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, les conseils apportés par les conseilleurs fiscaux à leurs clients en Suisse (et au Luxembourg), l'évaluation qu'ils font des évolutions internationales au niveau de l'OCDE ou du G20 et le rôle de la Suisse dans ces évolutions, et le fonctionnement de la concurrence fiscale entre les cantons.

28. Believes that the application of the EC and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;
28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

The compromise has become neither a purely English City directive nor a stock exchange directive, which, on account of the theoretical abolition of the concentration rule would nevertheless lead to a de facto monopoly of the stock exchange.
Le compromis n’est devenu ni une directive de la City anglaise ni une directive de la bourse qui, vu l’abolition théorique de la règle de concentration, conduirait cependant à un monopole de facto de la bourse.

(16) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).
(16) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions visées par la présente directive, par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(5) et par le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).

Having such rules would obviously be the best means of ensuring transparency, consistency and practical guidance which would be in the interests of all parties, especially when, as Members have reminded us in the course of the debate, Member States and institutions are increasingly keen to encourage more exchange between national and EU administrations and between the public and private sectors.
Le fait de disposer de telles règles constituerait clairement le meilleur moyen de garantir la transparence, la cohérence et une direction pratique, dans l'intérêt de toutes les parties, notamment, comme certains députés l'ont rappelé au cours du débat, lorsque des États membres et des institutions sont de plus en plus disposés à encourager un accroissement d'échanges entre les administrations nationales et celle de l'UE, ainsi qu'entre les secteurs public et privé.

Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.
Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.

In addition, the Commission would like common rules on the exchange of information to be defined and to create a network between the authorities involved in order to facilitate the analysis of statistics, cooperation between the various authorities and the exchange of good practices.
De plus, la Commission souhaite établir la définition de règles communes pour l'échange d'informations et la mise en réseau des autorités concernées afin de faciliter l'analyse des données statistiques, la collaboration des différentes autorités et l'échange de bonnes pratiques.