Vertaling van "excise duties for approximately nok 81 million " (Engels → Frans) :

By the adoption of the statutory provision in paragraph 3 of the contested Act, Entra was relieved of the cost of excise duties for approximately NOK 81 million (close to EUR 10 million).
Du fait de l'adoption de la disposition statutaire de l'article 3 de l’acte attaqué, Entra n'a pas eu à supporter le coût des droits d'accise, soit quelque 81 millions de NOK (10 millions d’euros environ).

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approximately 17 million new jobs and bringing revenue to depressed rural communities, such programmes will help reduce India's dependence on foreign oil but only if they are carried out in a sustainable way;
42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

The excise duties were estimated to be NOK 1 500 million (approximately EUR 188 million) (36).
Les droits d'accise ont été estimés à 1 500 millions de NOK (188 millions d'euros environ) (36).

Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity replaced, with effect from 1 January 2004, Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils .
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales .

The scope of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and of Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils is restricted to mineral oils.
Le champ d'application de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales , est limité aux huiles minérales.

Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity replaced, with effect from 1 January 2004, Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils .
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des taux d'accises sur les huiles minérales et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales .

(1) The scope of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils(1) and of Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils(2) is restricted to mineral oils.
(1) Le champ d'application de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), est limité aux huiles minérales.

As regards excise duties, the existing Community system for the taxation of mineral oils is based on two directives, one (92/81/EEC) on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, the other (92/82/EEC) on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils.
Dans le domaine des accises, il existe un système communautaire de taxation des huiles minérales fondé sur deux directives concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises (92/81/CEE) et le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (92/82/CEE).

COUNCIL DIRECTIVE 94/74/EC of 22 December 1994 amending Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products, Directive 92/81/EEC on the harmonization of the structures of excise duties on mineral oils and Directive 92/82/EEC on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils
DIRECTIVE 94/74/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales

(3) A degree of harmonisation of levy systems has already been achieved through the adoption of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils(5) and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils(6);
(3) considérant qu'un certain degré d'harmonisation des systèmes de prélèvement a déjà été atteint par l'adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(5) et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6);