Traduction de «reduced excise duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties
diminution de recettes fiscales

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This decision is to be reviewed by 31 December 2021 at the latest, in the light of technical developments in the field of marking systems (and taking into account the need to counteract the fraudulent use of mineral oils exempted from excise duty, or subject to a reduced excise duty rate).
Cette décision sera réexaminée avant le 31 décembre 2021 à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des huiles minérales exonérées de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.

The legislation eliminated or reduced excise duties on Canadian wine made from 100 per cent Canadian-grown agricultural products and on domestic beer, while leaving the excise tax on imported wine and beer intact.
Cette législation élimine ou réduit les droits d'accise sur les vins canadiens fabriqués à partir de produits agricoles cultivés à 100% au Canada et sur la bière nationale tout en les maintenant sur le vin et la bière importés.

Germany intends to introduce the measure on basis of directive 2003/96/EC of the Council restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, which allows Member States to apply a reduced excise duty and exemptions for products derived from biomass subject to certain conditions.
L'Allemagne a l'intention d'introduire cette mesure en se fondant sur la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui autorise les États membres à appliquer, sous certaines conditions, une réduction ou une exonération des droits d'accises pour les produits dérivés de la biomasse.

Recognising the environmental benefits that bioethanol offers, the UK wishes to encourage the use of bioethanol as road fuel by introducing a reduced excise duty.
Le Royaume-Uni, prenant acte des avantages écologiques du bioéthanol, souhaite encourager son utilisation en tant que carburant en introduisant un taux d'accise réduit.

To conclude, Madam Chair and members, the Canadian Vintners Association, on behalf of Canada's producers of 100% Canadian wine, request that this committee recommend that the Canadian government exempt 100% Canadian wine from excise duty, up to sales of 500,000 litres annually; permit a reduced excise duty rate for annual production levels from 500,000 through to 900,000 litres, where it would be capped at 51.2¢ a litre; or provide a tax rebate system equal to the above.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, l'Association des vignerons du Canada demande, au nom des producteurs de vin à 100 p. 100 canadien de notre pays, que votre comité recommande au gouvernement canadien d'exonérer les vins à 100 p. 100 canadiens de la taxe d'accise à concurrence d'une production de 500 000 litres par an et autorise une réduction de la taxe d'accise dans une fourchette de production annuelle de 500 000 à 900 000 litres, après quoi elle serait plafonnée à 51,2c. le litre; subsidiairement, qu'il prévoit une mesure de dégrèvement fiscal équivalente.

—for reduced excise duty rates on diesel fuel and heating gas oil, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum levels of taxation provided for in Articles 7 to 9.
—pour la réduction des taux d'accises sur le gazole routier et le gazole de chauffage, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima visés aux articles 7 à 9,

for reduced excise duty rates on reformulated unleaded and leaded petrol, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum levels of taxation provided for in Article 7 thereof.
pour la réduction des taux d'accises sur l'essence reformulée, plombée ou sans plomb, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima fixés à l'article 7,

It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.
Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.

for reduced excise duty rates on diesel fuel and heating gas oil, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum levels of taxation provided for in Articles 7 to 9.
pour la réduction des taux d'accises sur le gazole routier et le gazole de chauffage, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les niveaux de taxation minima visés aux articles 7 à 9,

The European Commission decides to send a reasoned opinion to Finland for the application of a reduced excise duty rate on fuels used to power vehicles
La Commission européenne décide d'adresser un avis motivé à la Finlande pour l'application d'un taux réduit d'accise au fuel utilisé comme carburant