Vertaling van "excise tax programs director " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise tax programs director
directeur des programmes sur la taxe d'accise [ directrice des programmes sur la taxe d'accise ]

Excise Tax Program
Programme de la taxe d'accise

International Tax Programs Directorate
Direction des programmes d'impôt internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under section 323 of the Excise Tax Act, directors of a corporation which is required to remit the Goods and Services Tax (GST) to the federal government are jointly and severally liable, together with the corporation, to pay the tax as well as any interest and penalties relating to the tax.
Aux termes de l'article 323 de la loi, les administrateurs d'une société qui est tenue de verser la taxe sur les produits et services (TPS) au gouvernement fédéral sont solidairement tenus, avec la société, de payer cette taxe ainsi que les intérêts et pénalités y afférents.

It is therefore urgent that the excise tax program be amended.
Il est donc urgent de modifier le programme de la taxe d'accise.

Still in answer to Mr. Moore, I will say that the province invested 96.7% of its excise tax in highways, autoroutes and other transportation systems in Quebec, while the federal government invested only 23%. So, we believe there is some flexibility and that the federal government could use the excise tax, in its next budget, to improve existing programs.
Toujours pour répondre à M. Moore, je dirai que le provincial a investi 96,7 p. 100 de sa taxe d'accise dans le réseau routier, autoroutier et autres transports au Québec, alors que le fédéral en a investi seulement 23 p. 100. Donc, nous pensons qu'il y a là une marge de manoeuvre et que le gouvernement fédéral pourrait se servir de la taxe d'accise, au prochain budget, pour bonifier les programmes existants.

Never, anywhere, has the chair of the Standing Committee on Finance told us, since consideration of Bill C-47 first began, that she was related to one of the seven directors of John Labatt, to a director of the Brewers Association of Canada and, to top it all, to the chair of the taxation committee for that same Brewers Association of Canada, which was not favourably disposed to an excise tax reduction for microbreweries.
Jamais la présidente du Comité permanent des finances ne nous a dit, en quelque endroit que ce soit, depuis le début de l'analyse du projet de loi C-47, qu'elle avait des liens filiaux, avec un des sept administrateurs de John Labatt, administrateur de l'Association des brasseurs canadiens et président du Comité de la taxation, de surcroît, pour la même Association des brasseurs canadiens, qui a eu une opinion défavorable sur la réduction de la taxation sur le plan de l'accise pour les microbrasseurs.

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.
gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Article 24 of the abovementioned Decree provides for a separate issuing procedure for each type of product: for ethyl alcohol, the exemption certificate is issued by Customs after denaturing, carried out in establishments under the supervision of the tax authorities, and approved by the Director General of Customs and Excise; for ETBE manufactured in a non-petroleum establishment, and transported for incorporation to a petroleum establishment under customs control, the certificate is issued by Customs upon entry of the ETBE into the establishment, for the volume of ethyl alcohol calculated on the basis of a processing coefficient. For esters, the exemption certificate is issued by Customs upon entry into the establishment under Customs control.
L'article 24 de l'arrêté précité prévoit une procédure de délivrance différente pour les différents produits: pour l'alcool éthylique, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation qui sont effectuées dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects; pour l'ETBE fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès l'entrée de l'ETBE dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base d'un coefficient de transformation; pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à leur entrée dans l'établissement sous douane.