Traduction de «exclude private participation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private participation [ private involvement ]
participation privée

private market participant
acteur du marché privé

involvement of the private sector [ private sector involvement | private sector participation ]
participation du secteur privé

Application for Participation in the Private Family Visiting Program
Demande de participation au programme de visites familiales privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we took out those who are under 25 and over 65, we found that participation rate jumps to 36%. When we took out people earning less than $20,000 a year—again a group, as Malcolm identified, who are amply protected by our social protection—it jumps to 56%. When you exclude those who are in other pension plans, private pension plans, who may see those as their retirement savings and have less of a need to be in RRSPs, the participation rate jumps to 77%.
Chez les moins de 25 ans et les plus de 65 ans, nous avons constaté que le taux de participation grimpe à 36 p. 100. En éliminant les personnes gagnant moins de 20 000 $ par an—et qui, comme l'a indiqué Malcolm, sont largement protégées par la sécurité sociale—il s'élève à 56 p. 100. Quand on exclut les bénéficiaires d'autres régimes de pension privés qui considèrent ces régimes comme leur source de revenu de retraite et qui ont moins besoin d'avoir des REER, le taux de participation grimpe à 77 p. 100.

25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;
23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;

The participation, even as a minority shareholder, of a private undertaking in the capital of the company in which the Region Molise is also a participant excludes the possibility that the Region can be considered to exercise over that company a control similar to that which it exercises over its own departments.
Étant donné qu’une entreprise privée détient, même en tant qu’actionnaire minoritaire, une partie du capital d’une société dont la région de Molise est copropriétaire, il est impossible de considérer que la région exerce sur la société en question le même contrôle que sur ses propres services.

27. Takes the view that participation in productive capacity, capital formation to provide private and company pension schemes and capital formation by employees through home ownership should not be excluded from support;
27. estime que la participation au capital productif, la formation de capital pour s'affilier à une caisse de pension professionnelle ou privée et la formation de capital pour l'acquisition d'un logement ne doivent pas être exclues de l'aide;

Private insurers also provide coverage to public servants who are also excluded de facto from participating in Sickness Funds as their health care bills are reimbursed at 50% by the federal government (private insurance covers the remainder).
Les assureurs privés protègent également les fonctionnaires qui sont exclus de facto de la participation aux caisses-maladie car leurs frais de soins de santé sont remboursés à 50 % par l’État fédéral (l’assurance privée couvre le solde).

What followed was a pact among the political elite that excluded genuine popular participation and fostered great social polarization and continued violence by a variety of irregular armed forces, including the guerrillas, paramilitaries, criminals, and private assassins at the service of the drug trade.
S'en est suivi un pacte entre l'élite politique qui a éliminé la véritable participation populaire, favorisé la polarisation sociale et intensifié la violence des groupes armés, y compris les guérillas, les paramilitaires, les criminels et les assassins privés au service du commerce et de la drogue.