Traduction de «excluded sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded sector | reserved sector
secteur exclu

excluded sector
secteur exclu

White Paper on working time and excluded sectors
Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail et les secteurs exclus

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

Sectoral (qualifier value)
sectoriel

COVID-19 excluded
COVID-19 exclue

article excluded from transport
objet exclus du transport

excluded property
biens exclus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an undertaking is active in the excluded sectors as referred to in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph and in sectors which fall within the scope of this Regulation, this Regulation applies to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that Member States ensure by appropriate means, such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the excluded sectors do not benefit from the aid granted in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés aux points a), b) ou c) du premier alinéa et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d'application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent règlement.

Where an undertaking is active in sectors excluded from the scope of this Regulation and is also active in other sectors or has other activities, this Regulation should apply to those other sectors or activities provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the excluded sectors do not benefit from the de minimis aid.
Lorsqu’une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ainsi que dans d’autres secteurs ou exerce d’autres activités, le présent règlement doit s’appliquer à ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis.

If undertakings are active in the sectors referred to in points (a), (b), (c) or (g) of the first subparagraph as well as in sectors not excluded from the scope of application of this Regulation, this Regulation applies only to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that Member States ensure that the activities in the excluded sectors do not benefit from the de minimis aid under this Regulation, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs.
Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.

However, if undertakings are active in the sectors of primary production of agricultural products, fisheries, aquaculture or road freight transport as well as in other sectors or activities, this Regulation should apply to those other sectors or activities (such as for example collection of litter at sea) provided that Member States ensure that the activities in the excluded sectors do not benefit from the de minimis aid under this Regulation, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs.
Cependant, lorsqu'une entreprise opère à la fois dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou du transport de marchandises par route et dans d'autres secteurs ou d'autres activités, il convient que le présent règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités (telles que la collecte des déchets en mer, par exemple), à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.

We call on the Commission to exclude sectors such as culture, education and public health from the scope of the agreements.
Nous demandons à la Commission d’exclure du champ des accords des secteurs comme la culture, l’éducation et la santé publique.

A. whereas people with disabilities in developing countries, in particular disabled women and children, often comprise the poorest, most disadvantaged, and most socially excluded sectors of the population, and are often excluded from development assistance; whereas the World Bank estimates that 20% of the world's poorest people are disabled,
A. considérant que les personnes handicapées dans les pays en développement, en particulier les femmes et les enfants, sont souvent les plus pauvres, les plus défavorisées et les plus exclues de la société, et que celles-ci sont souvent exclues de l'aide au développement; que la Banque mondiale estime que 20 % des personnes les plus pauvres à travers le monde sont handicapées,

How has the Irish Government justified to the Commission its failure to implement Directive 2000/34/EC which extends Council Directive 93/104/EC to the 'excluded sectors' by the 1st August 2003 deadline (apart from the provisions relating to junior doctors which have to be transposed by 1st August 2004).
Comment le gouvernement irlandais a-t-il justifié à la Commission le fait qu’il n’ait pas été en mesure de mettre en œuvre la directive 2000/34/CE , qui étend le champ d’application de la directive du Conseil 93/104/CE aux secteurs exclus, à l’échéance prévue, à savoir le 1 août 2003 (exception faite des dispositions concernant les médecins en formation, qui doivent être transposées le 1 août 2004).

Measures affecting sea fishers are to be found rather in Directive 2000/34/EC, relating to various previously excluded sectors, which is due to be implemented in 2003.
Les mesures concernant les pêcheurs en mer sont plutôt contenues dans la directive 2000/34/CE relative à différents secteurs précédemment exclus, dont la transposition est prévue pour 2003.

In some Member States, categories of workers other than those working in the excluded sectors and activities referred to in Article 1(3) of the Directive have been entirely excluded from the scope of the relevant implementing legislation.
Dans certains États membres, d'autres catégories de travailleurs que ceux travaillant dans les secteurs et activités exclus désignés à l'article 1, paragraphe 3, de la directive ont été totalement exclus du champ d'application des dispositions législatives de transposition.