Traduction de «excluding the senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Leader of the Opposition in the Senate [ Leader of the Opposition | Opposition Leader | Leader of the Official Opposition in the Senate ]
leader de l'opposition au Sénat [ leader de l'opposition | chef de l'opposition au Sénat ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

persons excluded from the labour market
personnes exclues du marché du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Canadian government wants to change this, it needs to use the amending formula, and an ordinary citizen could assert the unconstitutionality of legislation that excluded the Senate from its adoption process or that would have the effect of the Senate excluding itself, contrary to the right of the provinces under section 42(b) of the Constitution.
Si le gouvernement canadien souhaite qu'il en soit autrement, il lui faudrait recourir à la formule d'amendement, et en fait un citoyen pourrait soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui exclurait le Sénat de son adoption, ou qui aurait pour effet de s'exclure lui-même à l'encontre du droit des provinces tel qu'énoncé à l'article 42 b) de la Constitution.

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, let me commence by congratulating our assiduous colleague Senator Joyal for his initiative in proposing this omnibus bill which, essentially, repairs and restores the legislative regimes that excluded the Senate, especially with respect to " oversight," the receipt and review of government reports.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de féliciter notre collègue assidu, le sénateur Joyal, de l'initiative qu'il a prise en proposant ce projet de loi omnibus qui vise essentiellement à redresser la situation et à faire en sorte que, sur le plan législatif, le Sénat ne soit pas exclu, notamment lorsqu'il s'agit d'exercer une «surveillance» en recevant et en examinant les rapports du gouvernement.

Senator Kinsella: That is an excellent question and does indeed speak to a major part of the motivation, that the Senate not have to accept a process that excludes the Senate or has emasculated the Senate, in the views of many.
Le sénateur Kinsella: C'est une excellente question et elle renvoie directement à une des grandes motivations, à savoir que le Sénat n'accepte pas un processus qui, du point de vue de nombreux sénateurs, l'a exclu ou réduit à l'impuissance.

Each time this chamber has before it a bill excluding the Senate, we will hold the necessary debate and take the appropriate measures to re-establish the rights of the Senate in accordance with the Constitution's expectation of us, which is that we all exercise our responsibilities as legislators for the benefit of all Canadians.
Chaque fois que notre Chambre sera saisie d'un projet de loi où le Sénat sera exclu, nous ferons le débat qui doit être fait et prendrons les mesures qui devront être prises pour rétablir les droits de cette Chambre, conformément à ce que la Constitution attend de nous, c'est-à-dire que nous exercions l'ensemble de nos responsabilités de législateurs au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.

Many honourable senators are asking the following questions: What representations, if any, did the minister in the Senate bring to the cabinet table when this idea of trying to exclude the Senate from a determinative role in Bill C-20 was first raised?
Nombreux sont les honorables sénateurs qui se posent les questions qui suivent. Quel genre d'observations le ministre du Sénat a-t-il bien pu apporter, le cas échéant, à la table du Cabinet lorsque l'idée d'essayer d'empêcher le Sénat de jouer un rôle déterminant dans le dossier du projet de loi C-20 a été lancée?