Traduction de «exclusion and financial sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

financial sanction
sanction financière

exclusion of a financial intermediary
exclusion d'un intermédiaire financier

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

When sanction decisions (exclusion and financial) are taken by the panel, appeals against its decisions must be directed against the Commission, which set up the panel that acts on its behalf.
Lorsque les décisions de sanction (exclusion et financière) sont prises par l'instance, les recours contre les décisions de celle-ci doivent être dirigés contre la Commission qui a mis en place l'instance et au nom de laquelle l'instance agit.

The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.
Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.

The aim is to go from an act based on criminal sanctions to an act based on civil sanctions, and moreover, based on orders and administrative financial sanctions.
On se propose de transformer une loi basée sur des sanctions criminelles en une loi basée sur des sanctions civiles, et, plus que ça, sur des ordonnances et des sanctions pécuniaires administratives.

Our government was slow to take a stand when it came to imposing financial sanctions on Indonesia, whereas most every European and North American country had already opted to impose sanctions.
Notre gouvernement a tardé à prendre position face à l'imposition de sanctions financières à l'égard de l'Indonésie, tandis qu'à peu près tous les pays d'Europe et d'Amérique du Nord avaient agi en ce sens.

One of the most important things we've done so far is that I gave similar testimony in front of the human rights subcommittee of the U.S. Congress and I asked them to impose visa sanctions and financial sanctions on the individuals concerning whom we have documentary evidence of the torture and death of Sergei Magnitsky.
Une des choses les plus importantes que nous avons faites jusqu'à maintenant, c'est la présentation d'un témoignage similaire devant un sous-comité des droits humains du Congrès américain. Je lui ai demandé d'imposer des sanctions en matière de visa et des sanctions financières aux personnes qui ont, preuve à l'appui, torturé puis, au bout du compte, causé la mort de Sergei Magnitsky.

These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.

In the opinion of the Council, when the word ‘penalties’ is used in the English version of legal instruments of the European Community, this word is used in a neutral sense and does not relate specifically to criminal law sanctions, but could also include administrative and financial sanctions, as well as other types of sanction.
De l'avis du Conseil, lorsque le terme «penalties» est utilisé dans le texte anglais des instruments juridiques de la Communauté européenne, il l'est dans un sens neutre et ne vise pas spécifiquement des sanctions pénales et pourrait également couvrir des sanctions administratives et financières, ainsi que d'autres types de sanctions.

Project to design common minimum financial investigation training standards in EU The Commission, in partnership with the four European credit sector federations established an electronic database containing all relevant data concerning persons, groups and entities which are subject to European Union financial sanctions Completion of a scoping study on the capacity of EU institutions and legal instruments to respond to the problem of aliases/front organisations and to apply sanctions against leaders of terrorist organisations
Projet visant à établir dans l’UE des normes communes minimales relatives à la formation en matière d’enquêtes financières La Commission a créé, en partenariat avec les quatre fédérations du secteur du crédit européen, une base de données électroniques comportant l’ensemble des données relatives aux personnes, groupes et entités auxquels l’Union européenne a infligé des sanctions financières Achèvement d’une étude exploratoire sur la capacité des institutions et instruments juridiques de l’UE à répondre au problème des prête-noms/organisations de façade et à infliger des sanctions aux dirigeants d’organisations terroristes

The aim of the modification is to enhance the effectiveness of the existing financial sanctions, inter alia, by closing any loopholes that may exist and improving the enforcement.
Cette modification a pour but d'accroître l'efficacité des sanctions actuelles, notamment en comblant les lacunes éventuelles et en veillant de plus près à l'application du règlement.