Vertaling van "exclusion and financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion of a financial intermediary
exclusion d'un intermédiaire financier

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

EXCLUSIVE-OR element [ EXCLUSIVE-OR gate | exclusive-or element | exclusive-OR gate | except gate | XOR gate | X-OR gate | exclusive OR gate ]
porte OU exclusif [ porte de disjonction exclusive | circuit de disjonction exclusive | élément OU exclusif ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]
licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

digital exclusion | e-exclusion | cyber-exclusion
exclusion numérique | cyberexclusion

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone
zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive | exclusively
exclu | exclusivement [ excl ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).
À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

In order to ensure the coherent operation of the system, decisions on exclusions and financial penalties are taken on the basis of a recommendation of an independent panel.
Afin de garantir le fonctionnement cohérent du système, les décisions d’exclusion et de sanctions financières sont prises par une instance indépendante sur une base réglementaire.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union’s system for the protection of the Union's financial interests, including its standardised procedures and the details subject to publication, the time limits to exclude, the organisation of the panel, the criteria for membership of the panel, the selection process for members of the panel, the prevention and management of conflicts of interest of members of the panel, the duration of exclusion and financial penalties.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, les critères et la procédure de sélection des membres de l'instance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts impliquant des membres de l'instance, la durée de l'exclusion et les sanctions financières.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union’s system for the protection of the Union's financial interests, including its standardised procedures and the details subject to publication, the time limits to exclude, the organisation of the panel, the duration of exclusion and financial penalties.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, la durée de l'exclusion et les sanctions financières.

In exceptional cases, including where natural persons are concerned or where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation or of a national judicial proceeding, the panel may decide not to publish the exclusion or financial penalty as set out in point (h) of the first subparagraph of this paragraph with due consideration to the right to privacy and with due observance of the rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l'exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.

In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.
Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.

16. In order to, where necessary, reinforce the deterrent effect of the exclusion and/or financial penalty, the Commission shall, subject to a decision of the contracting authority, publish on its internet site the following information related to the exclusion and, where applicable, the financial penalty in the cases referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article:
16. Afin, lorsque c'est nécessaire, de renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et/ou de la sanction financière, la Commission, sous réserve d'une décision du pouvoir adjudicateur, publie sur son site internet les informations ci-après, qui ont trait à l'exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière pour les cas visés au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article:

Since those provisions do not deal exclusively with financial control, the applicability of the Financial Regulation should be laid down in a separate article.
Étant donné qu'il ne s'agit pas uniquement de dispositions relatives au contrôle financier, l'applicabilité du règlement financier doit faire l'objet d'un article particulier.

The obligations of the partners to the agreement under the Financial Regulation do not relate exclusively to financial control, and are therefore set out in a separate article: Article 17 a (new) ‘Applicability of the Financial Regulation’.
Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu du règlement financier ne concernent pas seulement le contrôle financier; elles sont donc mentionnées dans un article séparé, à savoir le nouvel article 17 bis intitulé "Applicabilité du règlement financier".

In fact, an inclusive strategy does not only reduce the waste of human resources, it also helps containing some of the economic and social costs related to social exclusion liberating financial resources and helping the overall sustainability.
En fait, une stratégie d'inclusion ne se limite pas à réduire le gaspillage de ressources humaines, elle contribue aussi à endiguer quelques-uns des coûts économiques et sociaux liés à l'exclusion sociale en libérant des ressources financières et en contribuant à la viabilité globale.