the capital/reinsurance benefiting the non-marketable risks (as opposed to marketable risks) (the first exclusion criterion); indeed, there is no market for these risks and therefore state support would not distort competition between insurance firms, such that the qualification of aid could be excluded; and
les capitaux et la réassurance destinés aux risques non cessibles (au contraire des risques cessibles) (premier critère d'exclusion); étant donné qu'il n'existe pas de marché relatif à ce type de risques, l'octroi d'un financement public ne fausserait pas la concurrence entre les compagnies d'assurance et il y aurait donc lieu d'exclure la qualification d'aide;
