Vertaling van "exclusion whereas furthermore " (Engels → Frans) :

F. whereas the inequality gap is growing in a number of Member States as the poorest and most deprived in those states become even poorer; whereas in 2011 some 24,2 % of the EU’s population were at risk of poverty or exclusion; whereas, furthermore, self-reported health among low-income earners has worsened, with an increasingly large health gap as compared to the 25 % of the population with the highest income;
F. considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

F. whereas the inequality gap is growing in a number of Member States as the poorest and most deprived in those states become even poorer; whereas in 2011 some 24.2 % of the EU’s population were at risk of poverty or exclusion; whereas, furthermore, self-reported health among low-income earners has worsened, with an increasingly large health gap as compared to the 25 % of the population with the highest income;
F. considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;
E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

Whereas it results from the second subparagraph of Article 2 (2) of Regulation (EC) No 2991/94 that the sales descriptions in the Annex to that Regulation are to be reserved for products meeting the criteria laid down therein; whereas, as a consequence and as stipulated in Regulation (EC) No 577/97, trade marks using such descriptions can continue to be used only for products meeting such criteria; whereas, furthermore, by virtue of Regulation (EEC) No 1898/87, the use of the sales description 'butter` is reserved exclusively for milk products;
considérant qu'il résulte de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2991/94 que les dénominations de vente figurant à l'annexe dudit règlement sont réservées aux produits répondant aux critères prévus à l'annexe dudit règlement; qu'en conséquence, et tel qu'indiqué par le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission, l'usage des marques utilisant ces dénominations ne peut être maintenu que pour les produits répondant à ces critères; qu'en outre, en vertu du règlement (CEE) n° 1898/87, l'usage de la description de vente «beurre» est réservé exclusivement aux produits laitiers;

million per year which means an additional one-tenth to one-quarter of a cent per litre increase at the pumps (1725) Furthermore, likely alternatives to MMT would be produced in Canada, creating more jobs and opportunities for Canadians, whereas MMT is produced exclusively in the U.S. My question to the members of the Reform Party is why are they opposing this bill?
MMT coûtera entre 50 et 83 millions de dollars par an, soit une hausse de 0,1 à 0,24c. le litre d'essence à la pompe (1725) De plus, d'autres solutions seraient mises au point au Canada, ce qui créerait des emplois et ouvrirait des débouchés pour des Canadiens, alors que le MMT est produit uniquement aux États-Unis. Je voudrais bien que les députés réformistes répondent aux questions suivantes: Pourquoi s'opposent-ils à ce projet de loi?

(26) Whereas the provisions of Article 4 do not prevent Member States from extending the presumption set out in Article 2 (5) of Directive 92/100/EEC to the exclusive rights referred to in Article 4; whereas, furthermore, the provisions of Article 4 do not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authoriztion of exploitation in respect of the exclusive rights of performers referred to in that Article, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations;
(26) considérant que les dispositions de l'article 4 n'empêchent pas les États membres d'étendre la présomption énoncée à l'article 2 paragraphe 5 de la directive 92/100/CEE aux droits exclusifs visés à l'article 4; que, en outre, elles n'empêchent pas les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes-interprètes ou exécutants visés audit article, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

Whereas, furthermore, the exclusive application of this Regulation to concentrations with a Community dimension is without prejudice to Article 223 of the Treaty, and does not prevent the Member States' taking appropriate measures to protect legitimate interests other than those pursued by this Regulation, provided that such measures are compatible with the general principles and other provisions of Community law;
( 28 ) considérant également que l'application exclusive du présent règlement aux opérations de concentration de dimension communautaire est sans préjudice de l'article 223 du traité et ne s'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures appropriées afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération dans le présent règlement, dès lors que ces mesures sont compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire;

Whereas it is desirable that the rules applying to transport should be amended to take account of the development of trade among Member States ; whereas in view of this need it is essential that, amongst others, certain types of carriage by lowtonnage vehicles should be exempted from any quota or authorization system ; whereas, furthermore, it is desirable that Article 1 of the first Council Directive of 23 July 1962 (1), on the establishment of certain common rules for international transport (carriage of goods by road for hire or reward), as amended by the Council Directive of 19 December 1972 (2), should no longer apply exclusively to carriage for hire or reward,
considérant qu'il convient d'adapter la réglementation des transports à l'évolution des échanges entre États membres ; que, en fonction de cet impératif, il importe de libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, entre autres, certains transports effectués avec des véhicules de faible tonnage ; qu'il convient, en outre, de supprimer la limitation aux transports pour compte d'autrui prévue à l'article 1er de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui) (1), modifiée par la directive du 19 décembre 1972 (2),