Traduction de «exclusions concerns fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusively fiscal nature
caractère exclusivement fiscal

exclusion of the exemption for fiscal offences
clause de défiscalisation | défiscalisation des infractions

Exclusion Order Concerning the Nomination of Women to the Correctional Service of Canada
Décret d'exemption concernant la nomination des femmes au Service correctionnel du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of these exclusions concerns "fiscal provisions". This points to Article 115 as appropriate legal basis to choose for the proposed measure.
L'une de ces exclusions concerne les "dispositions fiscales", ce qui laisse penser que l'article 115 est la base juridique appropriée pour l'acte proposé.

1. Urges the Commission to present a Work Programme that addresses the major challenges the EU is faced with today, such as stagnating economies, the threat of deflation, high unemployment, declining social and labour rights, rising socio-economic inequalities and social exclusion, high public and external debt, as well as the climate crisis; is deeply concerned that the Commission will continue the policies of fiscal consolidation, structural reform and deregulation; asserts that the economic, social, climate and political crisis can only be overcome by a radical new policy that puts people and the environment, including animal welfare, at the centre of all policies, instead of the interests of the financial markets;
1. invite instamment la Commission à présenter un programme de travail qui aborde les grands défis auxquels se trouve confrontée aujourd'hui l'Union, tels que la stagnation des économies, la menace de déflation, un taux de chômage élevé, le détricotage du droit social et du droit du travail, la montée des inégalités socio-économiques et de l'exclusion sociale, des niveaux élevés de dette publique et de dette extérieure, ainsi que la crise climatique; se déclare vivement préoccupé par le fait que la Commission poursuive des politiques de consolidation budgétaire, de réformes structurelles et de déréglementation; affirme que la crise économique, sociale, climatique et politique ne pourra être surmontée que par un changement politique radical qui placera les personnes, les animaux et l'environnement - y compris le bien-être animal-, et non les intérêts des marchés financiers, au cœur de toutes les politiques;

37. Highlights the fact that, according to the November 2011 Eurobarometer, 49 % of European citizens cited tackling poverty and social exclusion as a priority policy that they want to see promoted by the European Parliament, making it their first concern before coordination of economic, budgetary and fiscal policies;
37. souligne que, selon l'Eurobaromètre de novembre 2011, 49 % des citoyens européens ont indiqué que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale était la priorité politique qu'ils souhaitaient voir encouragée par le Parlement européen et qu'ils la considéraient comme leur préoccupation première avant la politique économique, la politique budgétaire ou la politique fiscale;

3. Welcomes the agreement on the energy tax directive, which will set a minimum excise duty level for oil products, gas, electricity and coal; is deeply concerned, however, that the European Council has had once again to postpone the final adoption of the tax package aimed at making concrete efforts to combat unfair tax competition and assisting with the completion of the internal market through a coordinated fiscal system; warns, however, against reducing benefits systems, as they remain a crucial part of the strategy to fight social exclusion;
3. se félicite de l'accord intervenu sur la directive relative à une taxe sur l'énergie, qui instaure un droit d'accise minimal sur les produits pétroliers, le gaz, l'électricité et le charbon; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le Conseil européen a dû ajourner une nouvelle fois l'adoption finale du paquet fiscal visant à lutter concrètement contre la concurrence fiscale déloyale et à supprimer les entraves au marché intérieur à travers la mise en place d'un régime fiscal coordonné; met toutefois en garde contre toute réduction des systèmes d'indemnisation, lesquels demeurent un volet essentiel de la stratégie visant à lutter contre l'exclusion sociale;

The federal government should concern itself exclusively with matters that fall within its jurisdiction such as fiscal and monetary matters.
Le gouvernement fédéral devrait s'occuper exclusivement des questions qui relèvent de sa compétence comme les questions budgétaires et monétaires.

Zones include the territorial sea, which goes out to 12 miles, and to which all Canadian laws apply, the contiguous zone, which is 12 to 24 miles, in which Canada can prevent infringement ofcustoms, fiscal, immigration or sanitary laws, as well as the 200-mile exclusive economic zone, EEZ, in which Canada can generally only intercept and board vessels with permission of the flag state, or if there is a national security concern, or if the police are in fresh pursuit.
Les zones comprennent les eaux territoriales s'étendant à 12milles marins des côtes, bande où toutes les lois canadiennes s'appliquent, la zone contiguë, bande située entre 12 et 24 milles marins des côtes, dans laquelle le Canada peut empêcher la transgression des lois en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou à des fins sanitaires, ainsi que la zone économique exclusive, ZEE, qui s'étend à 200 milles des lignes de base, où le Canada peut intercepter et arraisonner des bateaux sous réserve de la permission de l'État du pavillon, d'une inquiétude du point de vue de la sécurité ou d'une poursuite policière immédiate.