Traduction de «exclusive dealing arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive dealing arrangement
arrangement commercial exclusif [ arrangement d'exclusivité ]

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]
accord d'exclusivité réciproque

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

reciprocal exclusive dealing
accord d'exclusivité réciproque

exclusive dealing restriction
restriction au titre des accords d'exclusivité

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There will be fewer exclusive-dealing arrangements, because the risks of changing those arrangements or of those arrangements going sour have just increased with private access at the margin.
Il y aura moins d'arrangements d'exclusivité, car les risques que fait courir la modification de ces arrangements ou les risques qu'ils tournent mal auront augmenté avec la venue de l'accès privé.

Under the same conditions, the Commission will consider evidence demonstrating that exclusive dealing arrangements result in advantages to particular customers if those arrangements are necessary for the dominant undertaking to make certain relationship-specific investments in order to be able to supply those customers.
Sous ces mêmes conditions, la Commission examinera les éléments démontrant que des accords d'exclusivité confèrent des avantages à certains clients si ces accords sont nécessaires pour que l'entreprise dominante puisse réaliser des investissements spécialement pour ces relations commerciales afin de pouvoir approvisionner ces clients.

This section sets out the circumstances which are most likely to prompt an intervention by the Commission in respect of exclusive dealing arrangements entered into by dominant undertakings.
La présente section expose les circonstances qui sont les plus susceptibles de déclencher une intervention de la Commission à l'égard d'accords exclusifs conclus par des entreprises dominantes.

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.
Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

(4) Exclusive dealing arrangements are generally worse for competition than non-exclusive arrangements.
4) Les accords d'exclusivité sont généralement plus préjudiciables à la concurrence que les accords non exclusifs.

The Commission has identified FEG as the initiator and controller of both the collective exclusive dealing arrangement and the pricing arrangements. The Commission has also fined FEG's biggest and most important member TU for two reasons, namely for:
De même, la Commission a également infligé des amendes à TU, le plus grand et le plus important des membres de la FEG, pour deux raisons:

The effects of the price arrangements were enhanced by the collective exclusive dealing arrangement.
Les effets de ces instruments ont été renforcés par le régime collectif d'exclusivité.

Operating a collective exclusive dealing arrangement involving the FEG, the association of importers of such products in the Netherlands ("NAVEG") and a large number of individual suppliers of such products.
la mise en œuvre d'un régime collectif d'exclusivité entre la FEG, l'association des importateurs de produits électrotechniques aux Pays-Bas (la "NAVEG") et de nombreux fournisseurs individuels desdits produits.

It appeared that until the late fifties the collective exclusive dealing arrangement had been based on a formal written agreement.
Jusqu'à la fin des années cinquante, le régime collectif d'exclusivité s'etait appuyé sur un accord formel écrit.

47. Following the provision in Article 7 (exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6), this Article deals with arrangements existing in the national legal system which can be used only in the context of this Article.
47. À la suite de l'article 7 (caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6), cet article traite des dispositions existant dans les ordres juridiques internes qui ne pourront être appliquées que dans le contexte de cet article.