Vertaling van "exclusive import and export rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive import and export rights
régimes d'importation et d'exportation exclusifs

exclusive export rights
droits exclusifs d'exportation

exclusive import rights
droits exclusifs d'importation

Directory of Chinese Manufacturers with Import & Export Rights
Directory of Chinese Manufacturers with Import & Export Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From its creation in 1946 to the entry into force of Directive 96/92/EC, EDF enjoyed a monopoly position in the French market with exclusive rights for the transmission, distribution, and import and export of electricity.
Depuis sa création en 1946 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE, EDF a bénéficié sur le marché français d'une situation de monopole avec des droits exclusifs pour le transport, la distribution ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité.

Similarly, the Legislator lays down the principle of establishing a system of import and export licences, the fundamental elements of the rules concerning marketing and production and the principle of application of sanctions, reductions and exclusions.
De même, le législateur arrête le principe de l'établissement d'un système de certificats d'importation et d'exportation, les éléments fondamentaux des règles concernant la commercialisation et la production ainsi que le principe de l'application de sanctions, de réductions et d'exclusions.

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU's intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a 'Raw Materials and Rare Earths Stability Board'; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU’s intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

Such rights must therefore also be abolished if the abolition of exclusive importing and marketing rights is to have any practical effect.
Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.

– Mr President, my group attaches great importance to the right of our sovereign nations to decide whether or not to issue an arms export licence in accordance with criteria in the agreed EU common position.
– (EN) Monsieur le Président, mon groupe accorde une grande importance au droit des nations souveraines de décider si elles accordent ou refusent une autorisation d’exportation d’armes conformément aux critères définis dans la position commune de l’UE.

Examination of those texts shows that rules on trade operations such as import and export of ozone-depleting substances do not have an isolated goal exclusively pertaining to the common commercial policy but are intertwined with all the other provisions of the proposal, whose global aim is manifestly the protection of human health and the environment.
L'examen des textes montre que les dispositions relatives aux opérations commerciales, telles que l'importation ou l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone ne poursuivent pas un but isolé relevant exclusivement de la politique commerciale commune mais qu'elles s'entremêlent à toutes les autres dispositions de la proposition, dont l'objet général est manifestement la protection de la santé humaine et de l'environnement.

An import or export licence confers the right to import or export and so it must be presented at the time when the import or export declaration is accepted.
Le certificat d'importation ou d'exportation confère le droit d'importer ou le droit d'exporter; de ce fait, il doit être présenté lors de l'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.

Reservation on investment in enterprises characterised as natural monopolies.The government can limit import and export of electricity and gas in the following cases:rights and obligations of producers and purchasers of electricity and gas are not similar or beyond to rights and obligations of producers and purchasers in the Slovak Republic,the precautions of individual producers relating to the protection of environment are not similar or beyond to the protection of environment carried out in the Slovak Republic,the import or export of electricity limits the use of electricity from renewable sources or from domestic coal sources.
Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.

The government can limit import and export of electricity and gas in the following cases: rights and obligations of producers and purchasers of electricity and gas are not similar or beyond to rights and obligations of producers and purchasers in the Slovak Republicthe precautions of individual producers relating to the protection of environment are not similar or beyond to the protection of environment carried out in the Slovak Republicthe import or export of electricity limits the use of electricity from renewable sources or from domestic coal sources.
Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants: les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,; les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.