Vertaling van "exclusive import rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive import rights
droits exclusifs d'importation

exclusive import and export rights
régimes d'importation et d'exportation exclusifs

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

exclusive patent right
droit exclusif conféré par les brevets

exclusive bargaining rights
droit exclusif de négociation

exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation

exclusive performing rights
droits exclusifs de représentation et d'exécution

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures are defined in the Exclusive Television Rights Act (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) and a list of events of major importance is set out in the Ordinance on events of substantial social interest.
Les mesures sont définies dans la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) et une liste des événements d'importance majeure figure dans le Règlement concernant les événements d'importance majeure pour la société.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.
Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

In view of the importance of the fight against poverty and social exclusion for the Union, which has made it one of the five targets of the Europe 2020 growth strategy, the Agency should take into consideration the economic and social preconditions enabling an effective enjoyment of fundamental rights when collecting and disseminating data within the thematic areas established by this Decision.
Eu égard à l’importance que revêt la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour l’Union, qui a fait de ce thème l’un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance «Europe 2020», l’Agence devrait tenir compte, lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines thématiques définis par la présente décision, des conditions économiques et sociales préalables pour permettre une jouissance effective des droits fondamentaux.

In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.
Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Such rights must therefore also be abolished if the abolition of exclusive importing and marketing rights is to have any practical effect.
Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.

Article 5 — In order to allow a freeaccess television service to broadcast an event of major importance under the conditions specified in Article 4, a television service with exclusive broadcasting rights to all or part of an event of major importance and which does not meet the conditions must, reasonably in advance of the event, inform the freeaccess television services that it proposes to cede the rights to broadcast this event under the conditions specified in Article 4.
Art. 5 — Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d’assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l’article 4.

(18) Whereas it is essential that Member States should be able to take measures to protect the right to information and to ensure wide access by the public to television coverage of national or non-national events of major importance for society, such as the Olympic games, the football World Cup and European football championship; whereas to this end Member States retain the right to take measures compatible with Community law aimed at regulating the exercise by broadcasters under their jurisdiction of exclusive broadcasting rights to such events;
(18) considérant qu'il est essentiel que les États membres soient à même de prendre des mesures destinées à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le championnat d'Europe de football; que, à cette fin, les États membres conservent le droit de prendre des mesures compatibles avec le droit communautaire en vue de réglementer l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des droits exclusifs de retransmission de tels événements;

(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply these provisions to contracts entered into after the publication of this Directive and concerning events which take place after the date of implementation, and whereas, when contracts that predate the publication of this Directive are renewed, they are considered to be new contracts;
(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en oeuvre de la présente directive; que, en cas de renouvellement de contrats antérieurs à la publication de la présente directive, lesdits contrats sont considérés comme de nouveaux contrats;