Traduction de «exclusive licensee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive licensee
permissionnaire exclusif

exclusive licensee
titulaire exclusif

bare licensee | mere licensee | naked licensee | simple licensee
simple permissionnaire

manage licensee portfolios | supervise licensee portfolio | manage licensee portofolio | managing licensee portfolios
gérer un portefeuille de licenciés

licensee by permission [ mere licensee | simple licensee ]
simple permissionnaire

licensee licensee
autorisé | licencié | permissionnaire | personne autorisée

bare licensee [ naked licensee ]
nu-permissionnaire [ nue-permissionnaire ]

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44.3 No exclusive licensee of the copyright in a book in Canada, and no exclusive distributor of a book, may obtain an order under section 44.2 against another exclusive licensee of the copyright in that book in Canada or against another exclusive distributor of that book.
44.3 Le titulaire d’une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peuvent obtenir l’ordonnance visée à l’article 44.2 contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.

15 (1) An action for infringement of an exclusive right may be brought in any court of competent jurisdiction by the proprietor of the design or by an exclusive licensee of any right therein, subject to any agreement between the proprietor and the licensee.
15 (1) L’action pour violation d’un droit exclusif peut être intentée devant tout tribunal compétent soit par le propriétaire du dessin, soit par le titulaire d’une autorisation exclusive et relative à celui-ci, sous réserve d’une entente entre le propriétaire du dessin et le titulaire.

(5) No exclusive distributor, copyright owner or exclusive licensee is entitled to a remedy under Part IV in relation to an infringement under this section unless, before the infringement occurred, notice has been given within the prescribed time and in the prescribed manner to the person referred to in subsection (1) or (2), as the case may be, that there is an exclusive distributor of the book.
(5) Le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant ou le distributeur exclusif du livre ne peuvent exercer les recours prévus à la partie IV pour la violation prévue au présent article que si, avant les faits qui donnent lieu au litige, l’importateur ou la personne visée au paragraphe (2) ont été avisés, selon les modalités réglementaires, du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre.

2.7 For the purposes of this Act, an exclusive licence is an authorization to do any act that is subject to copyright to the exclusion of all others including the copyright owner, whether the authorization is granted by the owner or an exclusive licensee claiming under the owner.
2.7 Pour l’application de la présente loi, une licence exclusive est l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accordée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive; l’exclusion vise tous les titulaires.

In this scenario, the incentives for innovation and for licensing out could be undermined if, for example, the licensor were to be locked into an agreement with an exclusive licensee which no longer makes significant efforts to develop, produce and market the product (to be) produced with the licensed technology rights (67).
Dans ce scénario, les incitations à l’innovation et à l’octroi de licences pourraient être compromises si, par exemple, le donneur de licence était prisonnier d’un accord avec le preneur d’une licence exclusive qui ne fait plus d’efforts notables pour développer, produire et commercialiser le produit (qui doit être) fabriqué à partir des droits sur technologie concédés (67).

Finally, in the Premier League case, the CJEU held that while EU competition law does not preclude a right holder from granting to a single licensee exclusive broadcasting rights over a sporting event in one or more Member States, a right holder cannot prohibit the exclusive licensee from effecting any cross-border provision of services that relate the broadcasting of such a sporting event[34].
Enfin, dans l'affaire «Premier League», la CJUE a établi que, si le droit de la concurrence n'empêche pas un titulaire de droits de concéder à un licencié unique les droits exclusifs de radiodiffusion d'un événement sportif dans un ou plusieurs États membres, le titulaire ne peut interdire au licencié exclusif d'assurer une prestation transnationale de services relative à la radiodiffusion de l'événement sportif en question[34].

101. Restrictions on passive sales by licensees into an exclusive territory or customer group allocated to another licensee are block exempted for two years calculated from the date on which the protected licensee first markets the products incorporating the licensed technology inside his exclusive territory or to his exclusive customer group (cf. Article 4(2)(b)(ii)).
101. Les restrictions des ventes passives des preneurs sur un territoire exclusif ou à un groupe de clients exclusif attribués à un autre preneur bénéficient d'une exemption par catégorie pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur protégé vend pour la première fois les produits comportant la technologie concédée sur son territoire exclusif ou à son groupe de clients exclusif [cf. article 4, paragraphe 2, point b), sous ii)].

Restrictions on passive sales into the exclusive territory of a licensee by other licensees therefore often fall outside Article 81(1) for a period of up to two years from the date on which the product incorporating the licensed technology was first put on the market in the exclusive territory by the licensee in question.
Par conséquent, les restrictions des ventes passives réalisées sur le territoire exclusif d'un preneur par d'autres preneurs n'entrent généralement pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, pendant une période maximale de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur en question a commercialisé pour la première fois le produit comportant la technologie concédée sur le territoire exclusif.

(v) the restriction, in a non-reciprocal agreement, of active sales by the licensee into the exclusive territory or to the exclusive customer group allocated by the licensor to another licensee provided the latter was not a competing undertaking of the licensor at the time of the conclusion of its own licence,
v) la restriction, dans un accord non réciproque, des ventes actives par le preneur de la licence sur le territoire exclusif ou au groupe d'acheteurs exclusif attribués par le donneur de la licence à un autre preneur, à condition que ce dernier n'ait pas été une entreprise concurrente du donneur au moment de la conclusion de son propre accord de licence;

These are: (a) the exclusivity of manufacturing and sale granted to BOUSSOIS for France, as reinforced by export bans, (b) the prohibition of BOUSSOIS from manufacturing outside France, and in particular in other Member States, although outside France, and in particular in other Member States, although it is allowed to sell in any other country until such time as INTERPANE appoints another exclusive licensee there, and (c) the prohibition of BOUSSOIS and the future licensees appointed by INTERPANE for countries other than France from directly exporting, actively or passively, into each other's territories.
La premiere est la clause d'exclusivite en faveur de BOUSSOIS, pour la France, confortee par des interdictions d'exporter. La seconde est l'interdiction faite a BOUSSOIS de produire en dehors de France, notamment sur le territoire des autres Etats membres; BOUSSOIS demeure cependant libre de vendre dans tout pays, etant entendu que ceci ne s'opposera pas a la concession ulterieure eventuelle d'une exclusivite de vente a un autre licencie pour un autre territoire. La troisieme clause restrictive est celle qui empechera BOUSSOIS, ainsi que d'eventuels autres licencies que INTERPANE viendrait a nommer ulterieurement pour d'autres territoires que la France, d'exporter directement sur les territoires les uns des autres tant "activement" que "passivement".