Vertaling van "exclusive rights granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

grant of an exclusive right to exhibit a film
concession d'un droit exclusif de représentation d'un film

to grant special or exclusive rights
accorder des droits spéciaux ou exclusifs

semi-exclusive right-of-way [ semi-exclusive ROW | category B right-of-way | category B ROW ]
site propre partiel

rapid transit [ RT | exclusive right-of-way public transit | exclusive right-of-way transit ]
transport en commun rapide [ transport en commun en site propre | transport rapide | transport en site propre ]

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

exclusive right-of-way
site indépendant | voie propre sans carrefour

exclusive right
droit exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

every contracting entity which practises in one (or several) of the above sectors and benefits from the special or exclusive rights granted by a competent authority of a Member State.
toute entité adjudicatrice qui exerce une (ou plusieurs) des activités précédentes et bénéficie de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d’un État membre.

The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.
Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».

The Court added that the grant of exclusive rights contrary to Community law may be justified in the case of an exclusive right granted to an undertaking entrusted with providing services of general economic interest in circumstances where the task undertaken in the general interest can only be carried out through the grant of such a right and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.
La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

The European Commission has warned Greece that the exclusive rights granted to state-owned power supplier PCC for the mining of lignite, which accounts for most of the electricity produced in the country, may be in breach of European competition rules and in particular of Article 86 of the EU Treaty. The Greek government has two months to justify or put an end to the exclusive rights, which protect the de facto monopoly of PPC thereby distorting competition three years after the electricity market was supposed to be liberalised.
La Commission européenne a averti la Grèce que les droits exclusifs concédés à PCC, le fournisseur historique d'électricité détenu par l'État, pour l'extraction du lignite à partir duquel est produite la majeure partie de l'électricité du pays, pourraient être contraires aux règles européennes de concurrence et, notamment, à l'article 86 du traité UE. Le gouvernement grec a deux mois pour justifier ou supprimer ces droits exclusifs, qui protègent le monopole de fait de PPC, occasionnant ainsi des distorsions de concurrence trois ans après la libéralisation supposée du marché des l'électricité .

The European Commission has reached the preliminary conclusion that the exclusive rights granted by the Greek state to the state-owned incumbent electricity supplier Public Power Corporation SA (PPC) for the extraction of lignite in Greece violate European Union rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion préliminaire que les droits exclusifs accordés par l'État grec à Public Power Corporation SA (PPC), le producteur d'électricité en place détenu par l'État, pour l'extraction du lignite en Grèce, étaient contraires aux règles de l'Union européenne.

Commission warns Greece about exclusive rights granted to PPC for electricity production based on lignite
La Commission adresse un avertissement à la Grèce concernant les droits exclusifs accordés à PPC pour produire de l'électricité à partir du lignite

Nor does the fact that an entity supplies drinking water, electricity, gas or heat to a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned in itself constitute an exclusive or special right within the meaning of this Directive.
Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

(b) which, when they are not contracting authorities or public undertakings, have as one of their activities any of the activities referred to in Articles 3 to 7, or any combination thereof and operate on the basis of special or exclusive rights granted by a competent authority of a Member State.
b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre.

(3) Another main reason why it is necessary to coordinate procurement procedures applied by the entities operating in these sectors is the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the service concerned.
(3) Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.

The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.
La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.