Vertaling van "exclusive rights thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

rapid transit [ RT | exclusive right-of-way public transit | exclusive right-of-way transit ]
transport en commun rapide [ transport en commun en site propre | transport rapide | transport en site propre ]

semi-exclusive right-of-way [ semi-exclusive ROW | category B right-of-way | category B ROW ]
site propre partiel

exclusive/non-exclusive right of initiative
droit d'initiative exclusif/non exclusif

exclusive right-of-way | exclusive way
site indépendant | site propre | voie propre sans carrefour

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

exclusive right | sole right
droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right-of-way
site indépendant | voie propre sans carrefour

exclusive right
droit exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, parental poverty and social exclusion seriously limit the opportunities open to children and their access to their rights, thus compromising the future well-being of society as a whole.
Les adolescents doivent notamment pouvoir faire connaître leur point de vue sur les décisions affectant le cours de leur existence. Par ailleurs, la pauvreté des parents et l’exclusion sociale limitent sérieusement les chances offertes aux enfants et la possibilité qu’ils ont de faire valoir leurs droits, ce qui compromet l’avenir de la société dans son ensemble.

The exclusive rights conferred by an EU trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications by third parties which are used fairly and thus in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.
Les droits exclusifs conférés par une marque de l'Union européenne ne devraient pas permettre à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

For instance, focusing exclusively on economic issues to the exclusion of uncomfortable governance or human rights issues thus becomes much more difficult, and the Action Plans provide for an active cooperation in the field of freedom, security and justice, promoting the rule of law.
Il devient ainsi nettement plus difficile de n'aborder que les questions économiques en faisant soigneusement abstraction des questions épineuses de la gouvernance ou des droits de l'homme, les plans d'action prévoyant une coopération active en matière de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de promotion de l'État de droit.

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.
Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.

In addition to this option, it should also be possible to limit open access in cases where a PSC has been allocated by way of a competitive tendering procedure and to thus give the exclusive right of providing rail services to the operator who has been awarded the contract without having to perform the economic equilibrium test.
En plus de cette option, il faudrait aussi pouvoir limiter l'accès ouvert dans les cas où un CSP est attribué par voie de procédure d'appel à la concurrence et donc donner le droit exclusif de prester des services ferroviaires à l'opérateur qui a obtenu le contrat sans avoir à réaliser le test d'équilibre économique.

7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cross-border context; emphasises, to this effect, that great care must be taken to determine precisely which capacity-safeguarding measures are necessary and make sense;
7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;

D. whereas the adoption of the cardinal laws raised concerns in a number of fields, notably the independence of the judiciary, the independence of the central bank, the independence of the data protection authority, fair conditions of political competition and political alternation, as well as the so-called stability law subjecting the income tax system to a two-thirds majority and the cardinal laws giving exclusive right to the current majority to appoint officials for an unusually long term, thus affecting the ability of future governments to govern;
D. considérant que l'adoption des lois cardinales a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, l'équité de la concurrence et de l'alternance politiques, la "loi de stabilité" soumettant le régime d'impôt sur le revenu à une majorité des deux tiers et les lois cardinales donnant le droit exclusif à la majorité actuelle de nommer des hauts fonctionnaires pour une durée inhabituellement longue, ce qui porte atteinte à la capacité des futurs gouvernements à gouverner;

Such use of another's trade mark, trade name or other distinguishing marks does not breach this exclusive right in cases where it complies with the conditions laid down by this Directive, the intended target being solely to distinguish between them and thus to highlight differences objectively.
Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief.

2a The broadcasters have the right of short reporting irrespective of the holder of exclusive rights and are thus entitled to independent access to events of major public interest.
2 bis. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ont le droit d’utiliser de courts extraits indépendamment du titulaire des droits exclusifs et ont donc droit à un accès indépendant aux manifestations d’intérêt général majeur.