Vertaling van "exclusive supply agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement
accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive license agreement [ exclusive licence agreement ]
contrat de licence exclusive

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement
accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive listing agreement
convention exclusive d'inscription

exclusive territories agreement
accord d'exclusivité territoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.
Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.

The European Commission welcomes an agreement to end all exclusivity obligations concerning audiobook supply and distribution between Amazon's subsidiary Audible and Apple.
La Commission européenne salue un accord mettant fin à toute obligation d'exclusivité concernant la fourniture et la distribution d'audiolivres entre la filiale d'Amazon, Audible, et Apple.

This decision ends the proceedings concerning the exclusive supply agreements.
Cette décision met fin à la procédure engagée concernant les contrats de fourniture exclusive.

Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “Competition in the Spanish petrol stations market is hampered by many long-term exclusive supply agreements.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «La concurrence sur le marché espagnol des stations-service est entravée par de nombreux contrats de fourniture exclusive à long terme.

Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.
De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.

the credit in question serves exclusively to finance an agreement for the supply of specific goods or the provision of a specific service, and
le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers; et

These conditions are as follows: - The exclusive supply agreement between Allied's retail estate and the brewing joint venture, which covers a wide range of beers, must be reduced in duration from 7 to 5 years.
Ces conditions sont les suivantes : - La durée de l'accord d'approvisionnement exclusif conclu entre les débits de boissons et autres points de vente de Allied et l'entreprise commune, qui couvre un large éventail de bières, doit être réduite de 7 à 5 ans.

Sir Leon Brittan, EC Competition Commissioner, met on Friday 8 November with Mr Juergen Moellemann, the Federal German Economics Minister, to continue their discussions on German coal and in particular the EC Commission's examination of the Jahrhundertvertrag, the exclusive supply agreement which obliges German electricity generators to purchase agreed quantities of coal from German coal producers.
Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé de la concurrence, a rencontré vendredi 8 novembre M. Juergen Moellemann, ministre allemand de l'économie, afin de poursuivre les discussions engagées sur le charbon allemand et en particulier sur l'examen par la Commission européenne du Jahrhundertvertrag, l'accord d'approvisionnement exclusif qui fait obligation aux producteurs allemand d'électricité d'acheter des quantités convenues de charbon aux charbonnages allemands.

The same may be said of long-term exclusive supply agreements which foreclose market access opportunities for others.
Il en va de même pour les contrats à long terme d'approvisionnement exclusif qui ferment le marché aux autres parties.