(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements, and employment contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the seriousness of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;