Traduction de «exclusive use common property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive use common elements | exclusive use common property | limited common elements | limited common property
parties communes à usage exclusif

exclusive use common elements [ exclusive use common property | limited common elements | limited common property ]
parties communes à usage exclusif

exclusive use common area | limited common area
partie commune à usage exclusif

exclusive use common area [ limited common area ]
partie commune à usage exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was now understood that firms that license their intellectual property are rarely monopolist, and that owning an exclusive right, or property right, even though it's an intellectual property right, did not create a monopoly or market power in a market that was selling that property or products that flowed from the use of that property.
On sait aujourd'hui que les entreprises qui concèdent une licence de brevet sont rarement monopolistes, et que le fait de posséder un droit exclusif, ou un droit de propriété, même s'il s'agit d'un droit de propriété intellectuelle, ne donne pas de monopole ou de position dominante sur le marché.

Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of and Annexes II and III to Directive 2008/48/EC.
les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.

where applicable, that the credit agreement will be secured by a mortgage or another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or by a right related to residential immovable property.
le fait que, le cas échéant, le contrat de crédit sera garanti par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel.

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property; and
aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel; et

The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.
Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [25], as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property [26] should be available to performers for at least their lifetime.
(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[26] devraient être à la disposition des artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

In a meeting with sport fishermen in my riding, and this was before the bill was proposed in the House, they said that if the government were ever to change the act, they wanted to ensure that it would entrench the principle of personal use access of ordinary Canadians to a share of the common property fisheries resource.
Au cours d'une réunion avec des pêcheurs sportifs dans ma circonscription, et c'était avant que le projet de loi soit proposé à la Chambre, ces derniers m'ont dit que si le gouvernement décidait un jour de changer la loi, ils voulaient s'assurer que cette nouvelle loi garantirait aux Canadiens ordinaires un accès aux ressources halieutiques communes.

([89]) The concept of property in fisheries may be viewed as falling along a continuum, from open access, unrestricted or unregulated fisheries, to regulated common property fisheries (e.g., when access is restricted to those holding permits), to privatized or exclusive fisheries.
([89]) La notion de propriété dans les pêches peut être considérée comme une trame continue, depuis les pêches non réglementées et non restreintes à accès ouvert, jusqu’aux pêches de propriété commune réglementées (accès restreint aux détenteurs de permis) et aux pêches privatisées ou exclusives.

It also proposes amendments relating to OSFI-filed financial statements, use of OSFI-filed financial statements for computation of income, exemption from the certificate requirement on the sale of taxable Canadian property, pro-rating of the capital tax base based on the proportion of Canadian assets, exclusion from foreign property treatment, and exclusion of representative offices from the scope of “Canadian banking business” (clauses 163, 165-167, 168).
Le projet de loi propose également des modifications concernant les états financiers déposés auprès du BSIF, l’utilisation de ces derniers pour calculer le revenu, l’exemption relativement à l’obligation de fournir un certificat en cas de vente de biens canadiens imposables, le calcul au prorata de l’assiette de l’impôt sur le capital en fonction de la proportion de biens canadiens, l’exclusion du traitement de biens étrangers et l’exclusion des bureaux de représentants du concept d’entreprises bancaires canadiennes (articles 163, 165-167 et 168).

Governments failed to restrain capital investment as well as movement of people into the industry, but restraining investment in common property and telling people that they cannot use common property are matters that governments are not very good at; quite the contrary, governments usually support such initiatives.
Les gouvernements ont omis de limiter l'investissement de capitaux et l'afflux d'intervenants dans l'industrie, mais les gouvernements ne sont pas très bons lorsque vient le temps de limiter l'investissement dans des biens communs et de dire aux gens qu'ils ne peuvent utiliser les biens communs; bien au contraire, les gouvernements ont tendance à appuyer de telles initiatives.