The administration of justice inside a province is its exclusive jurisdiction, as is public health, by the way (1220) Whether you approach the constitutional study of this bill from either of these aspects, namely public health or the administration of justice, the conclusion is the same: it is an unacceptable encroachment upon areas under exclusive provincial jurisdiction.
L'administration de la justice sur le territoire d'une province relève exclusivement de la législature provinciale, tout comme la santé publique d'ailleurs (1220) Que l'on aborde l'examen constitutionnel de ce projet de loi sous l'un ou l'autre de ces aspects, c'est-à-dire la santé publique ou l'administration de la justice, le constat est le même: empiètement inacceptable dans des champs de compétence exclusivement provinciaux.