Vertaling van "exclusivity condition created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

Global Initiative on Sustainable Development to Keep Alive the Spirit of Rio and to Create the Conditions for a Viable Future for a Growing World Population
Initiative mondiale sur le développement durable, pour préserver l'esprit de Rio et créer les conditions d'un avenir viable pour une population mondiale croissante

Creating Conditions for Health
Création de conditions propices à la santé

create favourable conditions
créer des conditions favorables

Experts Consultation on the conditions of access to the fish resources of the Exclusive Economic Zone
Consultation d'experts sur les conditions d'accès aux ressources ichtyques dans les zones économiques exclusives

exclusive grantback conditions
clause de rétrocession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By making sure that rivals had no chance to compete for any of Apple's important business, Qualcomm's conduct had an effect on the LTE baseband chipset market as a whole; and that Qualcomm did not demonstrate that the exclusivity condition created any efficiencies, which could have justified Qualcomm's practices.
En faisant en sorte que les concurrents n'aient la possibilité d'exercer une concurrence pour aucune activité importante d'Apple, Qualcomm, de par son comportement, a eu une incidence sur l'ensemble du marché des chipsets de bande de base LTE; et du fait que Qualcomm n'a pas démontré que la condition d'exclusivité générait des gains d'efficience pour elle, ce qui aurait pu justifier ses pratiques.

* Combat social exclusion by creating the economic conditions for greater prosperity through higher levels of growth and employment, and by opening up new ways of participating in society.
* Lutter contre l'exclusion sociale en créant les conditions économiques d'une plus grande prospérité grâce à des taux de croissance et d'emploi plus élevésou en créant de nouvelles modalités de participation à la société.

To be fiscally responsible while ensuring all citizens have access to high quality health and social services while fighting against social exclusion and creating optimal conditions for growth is what this government is offering to Canadians.
Être financièrement responsable tout en assurant à tous les Canadiens l'accès à des soins de santé et à des programmes sociaux de grande qualité, en combattant l'exclusion sociale et en créant des conditions optimales pour la croissance, voilà ce que notre gouvernement offre aux Canadiens.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

They need to balance budget expenditures, actively fight unemployment and social exclusion, and create conditions for the development of businesses, on the one hand, and conditions for an increase in demand, on the other.
Ils doivent équilibrer les dépenses budgétaires, lutter activement contre le chômage et l’exclusion sociale, et créer les conditions nécessaires au développement des entreprises, d’une part, et les conditions en vue d’une hausse de la demande, d’autre part.

Furthermore, it is imperative—and this goes beyond the provinces' exclusive jurisdiction—that the federal government ensure that favourable conditions are created and that the necessary tools are available to ensure the full development and vitality of minority language communities.
Par ailleurs, il est impératif — et cela va au-delà de la responsabilité exclusive des provinces — que le gouvernement fédéral s’assure que des conditions favorables sont créées et que les outils nécessaires sont disponibles pour assurer le plein épanouissement de ces communautés linguistiques de langue officielle vivant en situation minoritaire.

28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;
28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé; affirme que l'exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;

The petitioners want to draw the attention of the House to the following: that members of the House of Commons affirmed on June 8, 1999, by vote of 216 to 55, 'That in the opinion of this House, it is necessary, in light of public debate around recent court decisions, to state that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament will take all necessary steps within the jurisdiction of the Parliament of Canada to preserve this definition of marriage in Canada'; and that marriage is an institution which pre-exists the state because it is based on profound human need for having children and continuing the family from generation to generation; and that marriage is a unique social institution which provides a supportive relationship between a woman and a man in which, together, they create the most successful environment for the rearing of children; and that marriage is an institution so basic to the human condition and the common good that its nature is beyond the reach of civil law to change.
Les signataires s'expriment ainsi: «Nous, les soussignés qui résidons au Canada, voulons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que les députés de la Chambre des Communes ont affirmé les 8 et 9 juin 1999, par un vote de 216 contre 55, «que de l’avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues, dans les limites de sa compétence, pour préserver au Canada cette définition du mariage», et que le mariage est une institution qui existe avant l'État parce qu'elle repose sur un besoin profondément humain d'avoir des enfants et de perpétuer la famille de génération en génération, et que le mariage est une institution sociale unique qui offre une relation de soutien entre une femme et un homme à l'intérieur de laquelle ils créent, ensemble, le milieu le plus satisfaisant pour l'éducation des enfants, et que le mariage est une institution à la base même de la condition humaine et du bien commun, de telle sorte que sa nature dépasse les paramètres du droit civil pour ce qui est de la modifier».

One of the essential conditions for creating a marine conservation area is federal ownership of the land where the area is to be established (1200) This can be seen in clause 5(2) of the bill , where it is stipulated that the Minister can establish a marine conservation area only if “satisfied that Her Majesty in right of Canada has clear title to or an unencumbered right of ownership in the lands.other than such lands situated within the exclusive economic zone of Canada”. This is what we do not agree with.
Une des conditions essentielles pour qu'il y ait établissement d'une aire marine de conservation est que le gouvernement fédéral devienne propriétaire du territoire où sera établie l'aire marine de conservation (1200) On peut le voir au paragraphe 5(2) du projet de loi, qui stipule que le ministre ne pourra établir une aire arine de conservation, si « il est convaincu que Sa Majesté en chef du Canada a un titre incontestable (..) sur les terres (..) sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada».