Traduction de «execution against property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution against property
exécution sur des biens

offence against property | offence against financial assets | property offence | property crime
infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

expense against property [ expense against property income ]
frais relatifs aux revenus de biens

crime against property | offence against property
attentat contre la propriété

offence against property | property offence | property crime
infraction contre la propriété | délit contre la propriété

offence against property | property crime | property offence
délit contre le patrimoine | infraction contre le patrimoine

minor offence against property
infraction d'importance mineure

charge against property
charge sur des biens

levy execution against
prendre des mesures d'exécution à l'égard de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In China, for example, people can still be executed for what is purely a crime against property.
En Chine par exemple, les personnes peuvent toujours être exécutées pour un simple délit contre des biens.

1. Strongly condemns the brutal repression carried out principally by the Syrian regime against its population without paying attention to children, women and properties; expresses its deepest concern at the gravity of the human rights violations perpetrated by the Syrian authorities, including mass arrests, extrajudicial killings, arbitrary detention, enforced disappearances, torture and ill treatment of detainees, including children; stresses that medical attention must not be withheld from those injured in the violence; condemns the summary extrajudicial executions and other human rights violations committed by forces opposing the Assad regime; urges all those involved in the conflict to protect civilians and not obstruct their access to food, water, electricity and medical services;
1. condamne fermement la répression brutale menée essentiellement par le régime syrien contre sa population, sans égard pour les femmes, les enfants et les biens de propriété; fait part de ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, notamment les arrestations de masse, les exécutions sommaires, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, y compris des enfants; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences; condamne les exécutions sommaires et les autres violations des droits de l'homme commises par les forces qui s'opposent au régime de Bachar-el-Assad; demande instamment aux forces impliquées dans le conflit de protéger les civils et de ne pas faire obstacle à leur accès à l'alimentation, à l'eau, à l'électricité et aux services médicaux;

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;
13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

Therefore, parking fines and/or road taxes which can not be executed in the Member State in which they were imposed can be executed in the Member State where the person against whom a decision has been passed has property or income, is normally resident, or in the case of a legal person has its registered seat, if they fall within the scope of article I of the Framework Decision.
Par conséquent, les amendes pour stationnement illicite et /ou les taxes routières qui ne peuvent pas être exécutées dans l’État membre dans lequel elles ont été imposées peuvent l’être dans l’État membre dans lequel la personne sanctionnée a une propriété ou un revenu, réside habituellement ou, dans le cas d’une personne morale, où son siège est enregistré, si elles tombent sous les conditions de l’article premier de la décision-cadre.

(a)If the decision is transmitted to the executing State because the legal person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information:
a)Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:

If the decision is transmitted to the executing State because the legal person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information:
Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:

(b)If the decision is transmitted to the executing State because the person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information:
b)Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:

If the decision is transmitted to the executing State because the person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information:
Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes:

1. Each Member State shall waive all its claims against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it in connection with the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the TEU, including exercises, except in cases of gross negligence or wilful misconduct, if such damage:
1. Chaque État membre renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de dommage causé à des biens qui lui appartiennent, ou qui sont utilisés ou exploités par lui dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les exercices, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle: