Traduction de «executives have voluntarily » (Anglais → Français) :

(4) A judge who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.
(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

(3) Notwithstanding paragraph (1)(c), a judge or justice who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge or justice having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.
(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

This also is one of those points that was agreed on, and members will note this week that some Canadian bank executives have voluntarily restricted their compensation.
Il s'agit d'un autre point sur lequel nous nous sommes mis d'accord, et j'aimerais signaler à ce sujet que, cette semaine, certains dirigeants des banques canadiennes ont décidé, de leur propre chef, de limiter leur rémunération.