Vertaling van "exempt a witness from taking the oath " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt a witness from taking the oath
dispenser le témoin de prêter serment

exempt from taking the oath
dispenser de prêter serment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24.08 (1) Before being examined, the witness shall take an oath or make an affirmation or, where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, make a promise to tell the truth, and, where the examination is conducted in Ontario, the oath or affirmation shall be administered by the commissioner or by another person authorized to administer oaths in Ontario, or where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, the promise to tell the truth shall be made to that person.
24.08 (1) Avant l’interrogatoire, le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle ou, si les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, promet de dire la vérité. Si l’interrogatoire a lieu en Ontario, le serment ou l’affirmation solennelle sont reçus par le commissaire ou par une autre personne autorisée à faire prêter serment en Ontario ou, dans les cas où les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, la promesse de dire la vérité est faite à cette personne.

11.08 (1) Before being examined, the witness shall take an oath or make an affirmation or, if the conditions of subsection 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, make a promise to tell the truth, and if the examination is conducted in Newfoundland and Labrador, the oath or affirmation shall be administered by the commissioner or by another person authorized to administer oaths in Newfoundland and Labrador, or if the conditions of subsection 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, the promise to tell the truth shall be made to that person.
11.08 (1) Avant l’interrogatoire, le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle ou, si les conditions visées au paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, promet de dire la vérité. Si l’interrogatoire a lieu à Terre-Neuve-et-Labrador, le serment ou l’affirmation solennelle est reçu par le commissaire ou par une autre personne autorisée à faire prêter serment à Terre-Neuve-et-Labrador et, dans les cas où les conditions visées au paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, la promesse du témoin de dire la vérité est faite à cette personne.

24.09 (1) Where the witness does not understand the language or languages in which the examination is to be conducted or is deaf or mute, a competent and independent interpreter shall, before the witness is examined, take an oath or make an affirmation to interpret accurately the administration of the oath or affirmation and the questions to and answers of the witness.
24.09 (1) Si le témoin ne comprend pas la ou les langues dans lesquelles l’interrogatoire doit se dérouler ou est sourd ou muet, un interprète compétent et indépendant s’engage sous serment ou sous affirmation solennelle, avant le début de l’interrogatoire, à traduire fidèlement le serment ou l’affirmation solennelle du témoin ainsi que les questions qui lui sont posées et ses réponses.

11.09 (1) If the witness does not understand the language or languages in which the examination is to be conducted or is deaf or mute, a competent and independent interpreter shall, before the witness is examined, take an oath or make an affirmation to interpret accurately the administration of the oath or affirmation and the questions to and answers of the witness.
11.09 (1) Si le témoin ne comprend pas la ou les langues dans lesquelles l’interrogatoire doit se dérouler ou est sourd ou muet, un interprète compétent et indépendant s’engage sous serment ou sous affirmation solennelle, avant le début de l’interrogatoire, à traduire fidèlement le serment ou l’affirmation solennelle du témoin ainsi que les questions qui lui sont posées et ses réponses.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.
(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

All of us take an oath, when we assume our duties, saying that we are not there to represent countries, and, in fact, the credibility of the institution comes exactly from that fact – that we try to be independent and to serve the general European interest.
Lors de notre entrée en fonction, nous prêtons tous un serment disant que nous ne sommes pas là pour représenter des pays et, en fait, la crédibilité de l’institution vient précisément de là - du fait que nous nous efforçons d’être indépendants et de servir l’intérêt général européen.

D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,
D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,

It follows, that facilities storing this waste should not be exempted from requirements to take action after monitoring or in the after-closure period or from the financial guarantee obligation.
Il en résulte que pour les installations où des déchets de ce genre sont entreposés, il ne saurait être dérogé à l'obligation de prendre des mesures au cours de la période de suivi ou après la fermeture ni à l'obligation de constituer une garantie financière.

Offending ships must be banned once and for all from EU ports in the event of repeat offences; joint Member State investigation teams must be strengthened, as permitted by the framework decision of 13 June 2002; and full use must be made of criminal investigations in the country in which the port is situated with a view to carrying out on-board inspections, hearing witnesses and taking samples. Cooperation must be strengthened between maritime police in detecting pollution and identifying the polluters; a European coastguard must be created in the long run; and Member States must be encouraged to transpose the European directives relating to safety at sea into their legislation, and must be penalised if they delay doing so.
Il s’agit aussi de bannir définitivement des ports de l’Union les navires en infraction, en cas de récidive, de renforcer les équipes communes d’enquêtes entre les États membres - la décision-cadre du 13 juin 2002 le permet -, d’utiliser pleinement les enquêtes pénales dans l’État du port pour inspecter à bord, auditionner les témoins et prélever des échantillons, de renforcer également la coopération des polices maritimes dans la détection des pollutions et l’identification de leurs auteurs, de créer, à terme, un corps de garde-côtes européens, d’inciter les États membres à transposer dans leur législation les directives européennes relatives à la sécurité maritime et de les sanctionner en cas de retard.