Traduction de «exempt micro companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt private company
affaire de famille

exempt private company
société privée exempte

Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)

exemptions on the basis of the size of the offeree company
exemption liée à la taille de la société visée

Co-operators General Insurance Company Exemption Order
Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Co-operators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A proposal on exempting micro companies from certain food hygiene provisions, pending in legislative procedure since 2007, will also be suggested for withdrawal.
Le retrait d'une proposition d'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, en attente d'adoption législative depuis 2007, sera également proposé.

This amounts to accounting burden of €6.3bn. Thus, in the maximum scenario where all Member States exempt micro companies and do not impose additional requirements the best estimation of the potential savings stemming from the proposal is €6.3bn (with range of €5.9bn to €6.9bn).
Ainsi, dans le scénario maximal, dans lequel les États membres exemptent les micro-entités et n'imposent pas d'exigences supplémentaires, la proposition pourrait permettre des économies estimées à 6,3 milliards d'euros (avec une fourchette allant de 5,9 à 6,9 milliards d'euros).

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

(3) In its Communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing [26] the Commission identified possible amendments to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies [27], including an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to that Directive.
(3) Dans sa communication relative à la simplification de l’environnement des entreprises en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes[26], la Commission énumère les modifications susceptibles d’être apportées à la directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés[27], et notamment la possibilité, pour les États membres, d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de cette directive.

(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities [29], the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.
(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités[29], le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CE.

In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.
Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.

As regulatory and administrative costs can impact SMEs up to ten times more than larger companies, the Commission has systematically promoted simplification for SMEs through exemptions for micro-enterprises and the application of the Think Small First principle.
Comme l’incidence des coûts réglementaires et administratifs sur les PME peut être jusqu’à dix fois plus importante que sur les entreprises de plus grande taille, la Commission a systématiquement encouragé la simplification des procédures en accordant des exemptions aux micro-entreprises et en appliquant le principe du Think Small First (qui consiste à penser en priorité aux PME).

a more favourable environment for small companies should be created by facilitating access to finance, reviewing some aspects of bankruptcy law, and simplifying taxation (e.g. exemptions for micro-businesses with a very small turnover).
la création d'un environnement favorable aux PME grâce à des mesures en terme d'accès au crédit, de législation en matière de faillite, et de fiscalité - avec des exemptions fiscales au bénéfice des microentreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

The directive will allow member states to exempt micro-entities from the publication of annual accounts in accordance with the 4th company law directive.
La directive permettra aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation de publicité des comptes annuels qui leur incombe en vertu de la quatrième directive sur le droit des sociétés.