In addition, 25 national guidelines and 24 national policies have been issued with respect to key matters, such as prospectus requirements, regulation of mutual funds, issue of royalties, regulation of take-over bids, prospectus and registration exemptions, ongoing information requirements, and so on.
De plus, on compte l'adoption et la mise en oeuvre de 25 instructions générales nationales et de 24 politiques nationales concernant les aspects clés tels que les exigences par rapport au prospectus, la réglementation des fonds mutuels, l'émission des droits, la réglementation des offres d'achat, la dispense de prospectus et d'inscription et les exigences d'information continue, et j'en passe.