Vertaling van "exempt status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seat belt exemption status
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy
Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada

Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits
Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage

exemption from status of foreign bank
dispense relative au statut de banque étrangère

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Focal status epilepticus
épilepsie partielle continue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, one of the reasons given by the Government of Ontario for switching from tax-exempt bonds to so-called Infrastructure Renewal Bonds, or IRBs, is that with IRBs, it can attract investment from institutions as well as from the retail savings sector, contrary to tax-exempt bonds which mainly attract small investors that do not enjoy a tax-exempt status.
Par contre, une des raisons citées par le gouvernement de l'Ontario pour passer des obligations exemptes d'impôt à ce qu'ils appellent les Infrastructure Renewable Bonds ou IRB, c'est qu'ils sont capables, avec les IRB, d'aller chercher l'argent des institutions et de l'épargne de détail à la fois, contrairement aux obligations exemptes d'impôt qui, principalement, attirent les petits investisseurs taxables.

Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.
Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.

It can do so as a result of its mandate to ensure that organizations with tax exempt status do not engage in activities that would no longer justify that status.
Ce pouvoir découle de son mandat, qui consiste à veiller à ce que les organisations exemptes d'impôt ne s'adonnent pas à des activités qui ne justifient pas cette exemption.

It is clear to me and I suspect that you will agree, Mr. Speaker, that the income tax exemptions that apply to labour organizations and the reduction of taxable income as a result of writing off the dues paid by their members would easily qualify as alleviations of taxation. Further, the provisions of Bill C-317 would repeal those alleviations by terminating the labour organization's Income Tax Act exempt status.
Qui plus est, les dispositions du projet de loi C-317 annuleraient ces allègements en retirant aux organisations syndicales leur statut d'exception prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

The fishing industry already enjoys a large fuel subsidy, given its tax exempt status and the new de minimis rules.
Or, l'industrie de la pêche bénéficie d'un important subventionnement du prix des carburants grâce aux nouvelles règles de minimis et à un régime d'exonération fiscale spécifique.

Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.
Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce qui risquerait également d'empêcher les donateurs étrangers de continuer à les soutenir.

Part of that law was about including NGOs in the register of political parties and taking away their tax exemption status.
Un volet de la loi portait sur l’inclusion des ONG dans le registre des partis politiques et la suppression de leur statut d’exonération fiscale.

It seems that these organisations are no longer at risk of losing their tax exemption status, and potential breaches of the law would be punished by a fine.
Il semble que ces organisations ne risquent plus de perdre leur statut d’exonération fiscale et les violations éventuelles de la loi seront punies d’une amende.

That is why the international agreement on the tax-exempt status of air fuels should be respected.
Raison pour laquelle il convient de respecter l’accord international sur le statut d’exemption fiscale des carburants pour la navigation aérienne.

The first is the issue of the exempt versus non-exempt status of insurance product RRSPs and non-insurance product RRSPs.
La première est celle de l'exemption des REER «produit d'assurance» et de la non-exemption des autres types de RÉER.