Traduction de «exempting them from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, Spain, Portugal, Greece and Ireland realise that the increase of their emissions allowed under the burden sharing agreement does not exempt them from the need for effective action.
Enfin, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande commencent à se rendre compte que le soulagement apporté par l'accord de répartition de la charge, qui les autorisait à augmenter leurs émissions, ne les dispense nullement d'adopter des mesures réelles.

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

* Block exemption: under these regulations, the European Commission can declare specific categories of State aid compatible with the Treaty on the Functioning of the EU if they fulfil certain conditions. This exempts them from the requirement of prior notification and Commission approval.
* Exemption par catégorie: en vertu de ces règlements, la Commission européenne peut déclarer certaines catégories d’aides d’État compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si elles remplissent certaines conditions, et donc les exempter de l’obligation de notification préalable et d’approbation par la Commission.

Regulation (EC) No 71/97 also stipulated that an exemption scheme should be established on the basis of Article 13(4) of the basic Regulation (‘the exemption scheme’) to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of antidumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.
Le règlement (CE) no 71/97 prévoyait en outre qu’un régime d’exemption devrait être établi sur la base de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption») afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée sur les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.

As 6 million drivers are concerned and the average cost of one working day is EUR 147, the savings could fetch EUR 234 million a year.Finally, as part of the planned revision of Regulation 3821/1985, the Commission will eliminate the above mentioned inconsistencies and exempt both for a distance of 100 km from the EU rules on driving and rest times and will consequently also exempt them from the obligation to use a tachograph for a distance up to 100 km. This should provide a substantial reduction of administrative burden for both farmers and craftsmen as non-professional drivers while continuing to fully ensure a high level of social protection of drivers and the safety on roads.
Étant donné qu’au moins 6 millions de chauffeurs sont concernés et que le coût moyen d’une journée de travail est de 147 euros, les économies pourraient atteindre 234 millions d’euros par an. Enfin, dans le cadre de la révision prévue du règlement n° 3281/1985, la Commission remédiera aux incohérences citées plus haut et prévoira des exemptions à la fois à la règle communautaire des 100 km pour les temps de travail et de repos et à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour les voyages inférieurs à 100 km. Ces mesures permettront une réduction substantielle des charges administratives imposées aux agriculteurs et aux artisans en tant que conducteurs non professionnels, tout en continuant de garantir pleinement de haut niveaux de protection sociale des conducteurs et de sécurité sur les routes.

The anti-circumvention measure also stipulated that an exemption scheme should be established, in order to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of anti-dumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.
La mesure anticontournement prévoyait également la mise en place d’un système d’exemption afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée contre les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en exonération du droit antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.

In line with Regulation (EC) No 994/98, which enables the European Commission to grant exemptions to certain categories of state aid, the regulation presented here recognises the role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in creating jobs and economic dynamism in Europe and exempts them from the prior notification requirement where the granting of state aid is concerned.
Dans le cadre du règlement (CE) n° 994/98 permettant à la Commission européenne d'exempter des catégories d'aides d'État, le présent règlement reconnaît le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) en termes d'emplois et de dynamisme économique en Europe, et les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État.