Traduction de «exemption decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption decision
décision concernant les exceptions

decision granting individual exemption
décision d'exemption individuelle

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption
décision d'exemption

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its decision, the Commission finds that while changes to the initial exemption decision are justified in view of market changes since 2009, more stringent conditions are neededto ensure fair and non-discriminatory access to the pipeline for all market participants and thus contribute to market integration, security of supply and improved competition on the Czech market.
Dans sa décision, la Commission explique qu'au regard de l'évolution du marché depuis 2009, il est justifié de modifier la décision de dérogation initiale, et que des conditions plus strictes sont nécessaires pour assurer à tous les acteurs du marché un accès équitable et non discriminatoire au gazoduc et contribuer ainsi à l'intégration du marché, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration de la concurrence sur le marché tchèque.

In May 2016 the German Energy Regulator Bundesnetzagentur notified to the Commission changes to the 2009 exemption decision.
En mai 2016, l'autorité allemande de régulation du secteur de l'énergie, la Bundesnetzagentur, a notifié à la Commission des modifications de la décision de dérogation de 2009.

Gas markets: Commission reinforces market conditions in revised exemption decision on OPAL pipeline // Brussels, 28 October 2016
Marchés gaziers: la Commission révise la décision de dérogation pour le gazoduc OPAL afin de renforcer les conditions du marché // Bruxelles, le 28 octobre 2016

In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].
En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].

19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);
19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);

Exemptions granted under Regulation (EC) No 1228/2003 continue to apply until the scheduled expiry date as decided in the granted exemption decision.
Les dérogations accordées conformément au règlement (CE) no 1228/2003 continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme prévu, indiqué dans la décision d’accorder la dérogation.

Exemptions granted under Regulation (EC) No 1228/2003 continue to apply until the scheduled expiry date as decided in the granted exemption decision.
Les dérogations accordées conformément au règlement (CE) n° 1228/2003 continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme prévu, indiqué dans la décision d'octroi de la dérogation.

The Commission's exemption decision shall lose its effect if the infrastructure has not become operational five years after all national and regional decisions and authorisations have been issued, unless the delay is due to circumstances beyond control of the person to whom the exemption has been granted .
La décision de dérogation prise par la Commission perd effet si l'infrastructure n'est pas devenue opérationnelle dans les cinq ans qui suivent la délivrance de toutes les décisions et autorisations nationales et régionales, à moins que ce retard ne soit dû à des circonstances qui échappent au contrôle de la personne à qui la dérogation a été accordée .

Rather than adopting hundreds of individual exemption decisions, the Commission adopted in 1992 a block exemption regulation granting exemption, with conditions, to agreements between insurance undertakings in four categories: agreements concerning the joint calculation of risk premiums, those concerning standard policy conditions, co-insurance and reinsurance, pooling arrangements and agreements adopting standards for safety equipment.
Plutôt que d’adopter des centaines de décisions d’exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d’exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d’assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l’établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.