Traduction de «exemption thresholds below » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption | threshold
franchise

exemption threshold
seuil d'exonération

statutory exemption threshold
seuil légal d'exonération

Below threshold level
niveau sous le seuil

warm up below threshold
échauffement en-dessous du seuil

below-the-threshold procurements
marchés d'acquisition d'une valeur inférieure aux seuils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).
[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).

The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.
La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.
En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.

The guidelines set out compatibility criteria for amounts above €15 million per company, since the next General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/13/1281) will exempt aid below this threshold from prior Commission scrutiny (compared to €1.5 million per year and per company today).
Ces lignes directrices définissent des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millions € par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/13/1281) exemptera les aides inférieures à ce seuil de l’obligation de contrôle préalable de la Commission (le montant fixé actuellement est de 1,5 million € par an et par entreprise).

are equal to the amount determined for P minus an amount that is the aggregate of the payrolls of all employers in the province whose payrolls are below a threshold dollar amount and minus an amount that is the product of the threshold dollar amount and the number of employers whose payrolls are above the threshold dollar amount, with the threshold dollar amount being the statutory amount of an employer’s payroll that is exempt from provincial payroll tax as of June 1 of the fiscal year
sont égaux à l’élément P, déduction faite d’un montant représentant le total des feuilles de paie de tous les employeurs de la province dont la masse salariale est inférieure au montant seuil en dollars et d’un montant égal au produit de ce montant seuil et du nombre d’employeurs dont la masse salariale est supérieure à ce montant seuil, ce montant seuil étant exonéré de l’impôt provincial sur la feuille de paie en vertu de la loi au 1 juin de l’exercice :

.claimants who currently work a few hours a week while on claim, below the current allowable threshold, may decide to not work these potential hours as they would be subject to the 50% earnings exemption from the first dollar earned.
[.] les prestataires qui travaillent présentement quelques heures par semaine, pendant leur période de prestations, mais sous le seuil minimal actuel, pourraient décider de ne pas travailler ces heures potentielles puisqu’ils seront assujettis à une exonération de 50 % des revenus dès le premier dollar gagné.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

d) Examine and, where appropriate, propose adaptations of EU regulations in relevant sectors in light of the above paying particular, but not exclusive, attention to (i) toxicity thresholds, (ii) measurement and emission thresholds, (iii) labelling requirements, (iv) risk assessment and exposure thresholds and (v) production and import thresholds, below which a substance may be exempt from regulation, are typically based upon mass quantities.
d) examiner et, le cas échéant, proposer des adaptations aux règlements UE dans des secteurs pertinents à la lumière de ce qui précède, en accordant une attention spéciale, mais non exclusive, aux (i) seuils de toxicité, (ii) aux seuils de mesures et d’émission, (iii) aux exigences en matière d’étiquetage, (iv) aux seuils d’évaluation des risques et d'exposition et (v) aux seuils de production et d'importation en dessous desquels une substance peut être dispensée de réglementation.

a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;
- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;

The other change that has been made is the freezing of the year's basic exemption, the YBE, the income threshold below which people don't have to pay contributions, even though for pension terms they do get benefits on the full range of income.
L'autre changement qui a été apporté est le gel de l'exemption annuelle de base, l'EAB, le seuil du revenu sous lequel les gens n'ont pas à verser de cotisations, même si pour fins de pensions ils obtiennent des avantages sur toute la plage des revenus.