Traduction de «exemptions in directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from direction
liberté d'action

Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]
Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]

exempt from all direct taxes
exonéré de tous impôts directs

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements
Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Unless exempted under Directive 2013/34/EU and, where applicable, Directive 86/635/EEC, the annual accounts and consolidated accounts of payment institutions shall be audited by statutory auditors or audit firms within the meaning of Directive 2006/43/EC.
2. Sauf dérogation au titre de la directive 2013/34/UE et, le cas échéant, de la directive 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit au sens de la directive 2006/43/CE.

(a) exempt from direct taxes, but it is understood, however, that the International Labour Organization will not claim exemption from taxes that are, in fact, no more than charges from public utility services;
a) exonérés de tout impôt direct; il demeure bien entendu, toutefois, que l'Organisation internationale du Travail ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;

(15) Service providers seeking to benefit from an exemption under Directive 2007/64/EC often do not consult authorities on whether their activities are covered or exempted under that Directive but rely on their own assessments.
(15) Il arrive souvent que les prestataires de services de paiement qui cherchent à bénéficier d'une exemption à la directive 2007/64/CE ne consultent pas les autorités pour savoir si leurs activités relèvent ou non de cette directive, mais se fient à leur propre évaluation.

Exempting the directive from the requirements of the Statutory Instruments Act also respects this policy.
Le fait de soustraire la directive aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires respecte également cette politique.

By exempting this directive from the requirements of the Statutory Instruments Act, the government is in line with general foreign policy practice.
En soustrayant la directive des exigences de la Loi sur les textes réglementaires, le gouvernement respecte cette règle courante en matière de politique étrangère.

Exempting the directive from the act will permit its rapid adjustment to changing competitive and technical circumstances.
Soustraite à l'application de la loi, la directive pourra rapidement s'adapter à la concurrence et à l'évolution technique.

5. Calls on the Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger ships, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;
5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la mise en œuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu'en 2009; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à la directive relative au cabotage, accordées à la Grèce;

5. Calls on the European Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger vessels, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;
5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE relative aux normes de sécurité applicables aux navires destinés au transport de personnes, la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu’en 2009 ; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à celle relative au cabotage accordées à la Grèce ;