Traduction de «exercise custody rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise custody rights [ exercise custodial rights ]
exercer un droit de garde

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custodial right [ custody right | right of custody ]
droit de garde

exercise of access right [ exercise of right of access | exercise of right to access ]
exercice du droit d'accès

custody | right of custody
droit de garde | garde des enfants

custodial right
droit de garde

exercising the right of option
exercice du droit d'option

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

exercise seniority rights
exercer ses droits d'ancienneté

capacity to exercise rights
capacité d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If exercising these rights accounts for between 20 per cent and 40 per cent of the custodial time, then the non-custodial parent will benefit from " visiting and prolonged outing rights" which could result in a reduction in the amount of support that he would otherwise be required to pay.
Si celui-ci se situe entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du temps de garde, le parent non gardien bénéficiera de ce qu'on appelle un «droit de visite et de sortie prolongé» lui donnant droit à un ajustement à la baisse de la pension qu'il serait autrement appelé à payer.

Quite apart from the concept of custody, when the non-custodial parent exercises visiting rights which correspond to between 20 per cent and 40 per cent of the custodial time, this will affect the amount of child support payable.
En ce sens que, indépendamment de la notion de garde, lorsque le parent qui n'a pas la garde exerce un droit de visite qui correspond à 20 p. 100 du temps de présence de l'enfant jusqu'à 40 p. 100, il y aura un impact sur la pension alimentaire.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

Such a removal represents the legitimate exercise, by the mother with custody of the child, of her own right of freedom of movement, and of her right to determine the child’s place of residence, and that does not deprive the natural father of the possibility of exercising his right to submit an application to obtain rights of custody thereafter in respect of that child or rights of access.
En effet, un tel déplacement représente l’exercice licite, par la mère ayant la garde de l’enfant, de son propre droit de libre circulation, et de son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sans que cela prive le père naturel de la possibilité d’exercer son droit de présenter une demande visant à obtenir par la suite le droit de garde de cet enfant ou un droit de visite.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

(b) provided that, at the time of removal or retention, the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.
b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.

9. Where a spouse exercises a right of access to, or has physical custody of, a child for not less than 40% of the time over the course of a year, the amount of the child support order shall be determined by taking into account
9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pour au moins 40 p. 100 du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé en tenant compte:

9. Where a spouse exercises a right of access to, or has physical custody of, a child for not less than 40% of the time over the course of a year, the amount of the child support order shall be determined by taking into account
9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pour au moins 40% du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé en tenant compte :