– (DA) Mr President, it is precisely this proposal which means that, when a document is delivered from Sweden to the Commission, it is no longer Sweden that decides that it can be made public but, rather, the new rules that decide that it can be confidential. In this way, it will be prohibited, where such documents are concerned, to exercise the right to freedom of expression and public access to documents under the Swedish constitution.
- (DA) Monsieur le Président, cette proposition signifie précisément que, lorsqu'un document est fourni par la Suède à la Commission, ce n'est plus la Suède qui détermine s'il peut être accessible au public, mais ce sont les nouvelles règles qui détermineront son caractère secret et il sera alors interdit, dans le cadre d'un tel document, d'administrer le droit constitutionnel suédois en matière de liberté d'expression et d'accès aux documents.